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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 05
69f1b3adcdc6046d47efe2f1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Dire qu'il n'y a lieu d'écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du CPC, Condamner la société BATISTRUCTURE aux entiers dépens. » Cette affaire, inscrite au registre
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
DBVQ-V-B7H-FNIF Société XL INSURANCE CATLIN SERVICES SEc/S.A
660cf26a7c1ccb0008628eeb
2 avril 2024
2 avril 2024
L'affaire a été fixée à bref délai sur le fondement de l'article 904-1 du code de procédure civile. Les sociétés Onduline France, Monopanel, et Gerald Gillet n'ont pas constitué avocat.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0e5cc25a97f0381f5578
17 octobre 2013
17 octobre 2013
Vu les dernières conclusions signifiées le 29 mai 2013 par la société Parfip France, par lesquelles il est demandé à la Cour de : Vu l'article 555 du CPC, Vu les dispositions des articles 1134 et 1169
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68f07bfa8df3795388ea99cc
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail que l'action en paiement de salaires se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître
Source officielleChambre Sociale
661e14d50f653b0008df2aa5
15 avril 2024
15 avril 2024
ARRÊT : Rendu par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
662c94f4b787c4000862f5e7
26 avril 2024
26 avril 2024
122, 325 à 327, 331 et suivants, 699 et 700 du cpc, Vu les articles 544, 545, 1240, 2258 à 2275 du code civil, - Confirmer le jugement rendu le 28 août 2019 en ce qu'il a débouté M.
Source officielleTroisième Chambre
65a196b20ddb778926963090
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 novembre 2022, les consorts [N], demandent au tribunal de : Vu les articles 331 à 333 et 367 du code de procédure civile, Vu
Source officielleChambre civile Section 2
68e7451db214cd5a53bde4e6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
700 du CPC, DEBOUTÉ Monsieur [D] de sa demande de condamnation de Madame [J] au paiement de la somme de 6 000,00€ sur le fondement de l'article 700 du CPC.'
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fde32da27811b0f19453414
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Z... à payer à Mme E... : - 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour appel abusif par application des dispositions de l'article 559 du CPC, - 10.000 € par application de l'article 700 du CPC, compte
Source officielleChambre des référés
662a8811c8a1343b8cd5181d
25 avril 2024
25 avril 2024
700 du CPC ainsi qu'aux entiers depens, - RAPPELER l'execution provisoire de droit sur le fondernent de l’article 514 du CPC.
Source officielle1ère chambre civile B
61625c89d64a6b1f51487658
15 octobre 2013
15 octobre 2013
de première instance et d'appel, dont distraction pour ceux d'appel au profit de Maître [H] [G], Avocat qui y a pourvu, conformément aux dispositions de l'Article 699 du CPC.
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
69cd759ecdc6046d47c837ec
1 avril 2026
1 avril 2026
700 du CPC ; CONDAMNER Monsieur [X] aux dépens.
Source officielle1ère Chambre
64ae4b17a1775905dba3bca2
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de LA ROCHELLE du 07 septembre 2021 en ce qu'il a débouté Monsieur [A] [L] de ses demandes et l'a condamné au paiement d'une somme de 2.000,00 € en application de l'article 700 du CPC et aux dépens de
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1ed
27 février 2012
27 février 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellechambre 1-12
69d03819cdc6046d47089372
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article 42 du code de procédure civile dispose que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
Source officielleREFERES
67f6e96ca9d5adc260628491
1 avril 2025
1 avril 2025
En vertu de l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. / Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit
Source officielle6ème chambre 1ère section
68e55b4c0e2901d10fa38b07
7 octobre 2025
7 octobre 2025
700 du CPC.
Source officielleDELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad086ccdc6046d47e8ccdf
27 mai 2025
27 mai 2025
450 du CPC, * signé par M.
Source officiellechambre 1-4
69d1de05cdc6046d472a0a95
2 avril 2025
2 avril 2025
Moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera
Source officielleChambre 1 A
626a2f2771469e057d789a39
27 avril 2022
27 avril 2022
700 du CPC, de condamner la BANQUE aux entiers dépens, de débouter la BANQUE de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du CPC.
Source officiellePage 29 sur 76