700 du CPC.

de référé en date du 12 avril 2024, Condamner les appelantes à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens d'appel, ces derniers distraits

(336 euros) doivent être recréditées sur le compte de M.

des entiers dépens et d'appel, A titre subsidiaire, -juger que le droit à indemnisation de la SCI CHELLES sera tout au plus fixé à la somme de 97.637,00 € HT (96 337 + 1 330), Vu les articles

700 du CPC ; - Débouté la société FPLS de sa demande de condamnation de la société TRANSVAL au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ; - Condamné la société FPLS

ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

MINUTE N° : 24/ JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 08 Octobre 2024 DOSSIER : N° RG 23/00836 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RQ5W / JAF Cab 1 AFFAIRE : [S] / [H] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

La SA BNP PARIBAS a interjeté appel de cette décision le 2011 puis a fait délivrer assignation en référé devant nous à Monsieur X... afin de voir constater sur le fondement de l'article 524 du Code de

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

    L’article 326 du code de procédure civile (CPC) prévoit que les frais de procédure sont mis à la charge de la partie succombante.

699 du CPC.

Le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé du Var a déclaré une créance entre les mains du mandataire judiciaire pour un montant de 336 346,08 euros à titre définitif et privilégié et pour 33 196

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 07 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 23/04486 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SLIA / JAF Cab 4 AFFAIRE : [R] / [C] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

Condamner Monsieur [K] [C] à verser à HSBC CONTINENTAL EUROPE anciennement dénommée HSBC France, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens y compris le coût

167 du CPC Vu les dispositions de l'article 145 du CPC Con'rmer l'ordonnance en date du 20 décembre 2023 de madame le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Draguignan.

225 alinéa 3 CPC, par référence à l’article 207 a - б - г).

(la SELARL Catherine X...) ès qualités » ; Sur le premier moyen : Vu les articles 330 et 546 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer recevable l'appel de la SELARL, l'arrêt retient