, n° 4267 et n° 4265 ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Caudry la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, n° 4267 et n° 4265 ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Caudry la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, n° 4267 et n° 4265 ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Caudry la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

385 du Code de procédure pénale et L. 228 alinéa 1er du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception soulevée par Jacques X

Par l'ordonnance attaquée du 21 mars 2024, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lille a, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté comme

35, 38, 426 ET 447-1 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE D'UNE

ADMINISTRATIVE DU 29 JUILLET 1960 ; VIOLATION DE L'AVIS DU MINISTERE DES FINANCES DU 23 DECEMBRE 1958, VIOLATION DES ARTICLES 34 ET 426 DU CODE DES DOUANES, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE

S'agissant des dossiers n°363, 364, 369, 370, 387, 388, 389, 390, 395, 399, 400, 421, 422, 427, 428, 431, 432, 445, 446, 447, 448, 461, 462, 465, 466, 485, 486, 495, 496, 497, 498, 501, 502, 505, 506 et

La commission du titre de séjour ne devait donc pas être consultée en application de l’article L. 432-13 de ce code. 4.

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

et droits indirects du [Localité 4], de La recette régionale des douanes et droits indirects du [Localité 4], de La direction générale des douanes et des droits indirects, après débats en l'audience publique

399, 426 DU CODE DES DOUANES, DE L'AVIS 299 DU 13 FEVRIER 1948, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, "EN CE QUE

par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Lambres-lez-Douai la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

286 et, dès lors qu'elle était imposable suivant le régime du chiffre d'affaires réel de l'article 287 du code général des impôts, était en situation de taxation d'office de la taxe sur la valeur ajoutée

D'autre part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

principal de première classe au bureau de Fos Port Saint-Louis ; 2°) d’annuler l’arrêté n° 426/2025 du 14 mai 2025 par lequel le directeur général des douanes et droits indirects a « annulé et remplacé

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