700 du code de procédure civile.

L. 441-2 du même code.

aux formalités d'affichage prévues par l'article R. 315-44-1 du Code de l'urbanisme, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 315-2-1 et R. 315-44-1 du Code

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la CPAM aux entiers dépens de l’instance.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Sur les demandes accessoires Le demandeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

441-1 du code pénal, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de faux et l'a condamné à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué est signé

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

[J] [N] et la SCI [10] devant le président du tribunal judiciaire de céans, au visa des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1843-5 du code civil aux fins de voir condamner le premier à

Article   153 of the former Civil Code (as amended by Law no.

avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 441-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

450 du code de procédure civile

1351 du Code civil, condamner la BPBA à payer à M. d'X... la somme principale de 44 517,07 francs et celle de 24 433,94 francs à titre d'intérêts compensatoires ; 2 ) que l'arrêt du 7 juillet 1992