MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes du deuxième alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, « Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent

Aux termes de l'article L. 442-12 du même code : " Sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ; - le ou les titulaires du bail ; - les personnes figurant

Sur ce, La procédure engagée en l'espèce par la société Eurotax était fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, qui dispose que 's'il existe un motif légitime de conserver

des articles 1103 et 121 7 du code civil, et des articles L. 110-3, L. 441-10-II et D. 441-5 du code de commerce et avec le bénéfice de l'exécution provisoire de droit, condamner la SARL SOJECO à lui

Réponse de la Cour Vu l'article 446-2 du code de procédure civile : 5.

Aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'action sociale et des familles : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle

les échanges par le juge, la cour d'appel a violé l'article 446-2 du code de procédure civile dans sa version applicable en la cause, ensemble les articles 385, 386, 387 et 388 du code de procédure civile

834 et suivants du code de procédure civile, ainsi que des articles 1103 et suivants et 1343-2 du code civil, aux fins de voir : - condamner l’EARL Des Anémones à lui payer la somme de 9.674,16 euros

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

du code de procédure civile.

EXPOSE DES MOTIFS L’article 1405 du code de procédure civile dispose : « Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause

un caractère impératif, la cour d'appel a violé les articles 446-1, 446-2, 939 et 946 du code de procédure civile, R. 1453-3 et R. 1453-4 du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble

1210-2, 1180-18 et 1245 du code de procédure civile, ensemble les articles 946 et 446-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que R...

Code de procédure civile

Hénon, conseiller référendaire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 443-9 du code de l'action sociale et des familles portent-elles atteinte au principe de clarté et

Aucune considération tirée de l'équité ne justifie qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M. [E] [H] sera condamné aux dépens.

En application de l'article 442 du code civil, le juge peut à tout moment mettre fin à la mesure de protection.