En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

- MOTIFS DE LA COUR: En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose

Les avoués de la cause ont été informés de ce qu'un arrêt serait rendu sans appel du dossier à l'audience par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile modifié par l'article

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

GMF dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Laetitia MAGNE, avocat au barreau de TOULON COMPOSITION DE LA COUR En application de l'article 462 du code de procédure civile

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

Les parties ont été avisées par courrier envoyé le 10 juillet 2025, de la mise à disposition au greffe de la présente rectification, en vertu de l'article 462 du code de procédure civile, vu la version

462 du code de procédure civile ; qu'il en va d'autant plus ainsi lorsque l'audience a été tenue dans les conditions prévues à l'article 945-1 du même code ; qu'en considérant, dès lors, que la mention

Le 12 janvier 2024, la cour s'est saisie d'office de la rectification en erreur matérielle, en vertu de l'article 462 du code de procédure civile, affectant l'arrêt rendu le 15 décembre 2023 en ce qu'il

462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 3.

462 alinéa 3 modifié par décret no 2010-1165 du 1er octobre 2010- art. 15 du code de procédure civile.

Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.

700 du code de procédure civile”; SUR QUOI, Attendu qu’en application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement sont susceptibles d’

MOTIFS Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passé en force de chose jugée, peuvent

462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 446 F-D rendu le 13 avril 2023 sur le pourvoi n° G 21-24.149 dans l'affaire opposant : M.

Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties. 1.

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

SUR QUOI : Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, il appartient à la juridiction qui a rendu la décision de réparer l'erreur matérielle qui l'affecte.