Suivant les dispositions de l'article 462 al 3 du code de procédure civile, le juge des référés a estimé pouvoir statuer sans audience.

455 et 472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 468 du code de procédure civile : 3.

86, 575, alinéa 2, 1 et 5 , et 593 du code de procédure pénale, L. 465-2 et L. 465-1 du code monétaire et financier, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y

SEVEN 7 EXERÇANT SOUS LE NOM COMMERCIAL ETINC ‘ELLE VERA par l’établissement public OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 1] DENOMME [Localité 1] METROPOLE HABITAT, Vu l’article 468 du Nouveau Code de Procédure

455 du code de procédure civile ; 2°/ que si les mesures, injonctions ou engagements prévus aux articles L. 464-1 et L. 464-2 du code de commerce ne sont pas respectés, l'Autorité peut prononcer une

procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que selon l'article L. 461-22 du Code rural, applicable au régime de droit commun dans les départements d'outre-mer, le délai dans lequel

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière du Trou de l'or aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

L'article 468 du code de procédure civile prévoit que, dans cette hypothèse, le juge peut déclarer d'office la citation, il s'agit donc d'une simple faculté.

part, elle aurait violé l'article 270 du Code civil puisque le jugement du 9 avril 1986 avait constaté que la rupture du lien conjugal ne créerait pas de disparité dans les conditions de vie des époux

700 du code de procédure civile.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 147 et 150 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

1315, devenu 1353, du code civil, et L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau des maladies professionnelles n° 57 ; Mais attendu que la maladie telle qu'elle est désignée dans les tableaux

Le 28 février 2020, la société a déposé une requête en interprétation de cet arrêt sur le fondement de l'article 461 du code de procédure civile. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

700 du code de procédure civile -rappelé que la décision est exécutoire de plein droit.

462 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, l'arrêt rectifié se prononce sur la demande d'indemnité de licenciement en la rejetant, et qu'en ajoutant une condamnation de l'employeur

700 du code de procédure civile.

460, 462, 485, 486, 512, 513, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la composition de la cour d'appel, lors des débats, du délibéré et du