AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303708_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile reste à démontrer, * les articles 6.4 et 6.5 de l'accord franco-algérien sont méconnus, * l'atteinte portée à son droit
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civ2
60794d409ba5988459c4869e
7 mai 2003
7 mai 2003
Y..., Z... et A..., qui est recevable : Sur le moyen unique : Vu les articles 9, 10 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les
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