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5 063 résultats pour « article 6.1 et 6.3 a et b »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303708_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile reste à démontrer, * les articles 6.4 et 6.5 de l'accord franco-algérien sont méconnus, * l'atteinte portée à son droit

Source officielle

Page 29 sur 254

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CC

civ2

60794d409ba5988459c4869e

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

Y..., Z... et A..., qui est recevable : Sur le moyen unique : Vu les articles 9, 10 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-229281

Admin. suprême

2 novembre 2023

2 novembre 2023

This part of the applications has been struck out of the Court’s list of cases or declared inadmissible by the Court, sitting in a single-judge formation, assisted by a rapporteur as provided for in Article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101771_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6.1 des règles applicables en toutes zones du règlement du PLUi de Rennes métropole doit être écarté. 13.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463798.20230309

Admin. suprême

9 mars 2023

9 mars 2023

C A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté en tant que l'article 6.1 de cette convention-type prévoit que, pour que la séquence de soins bénéficie d'une prise en charge des

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9ce2cdc6046d4765ed8b

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

résilié de son plein gré avant l'échéance convenue, - ce contrat entre donc dans le cadre de la dérogation de l'article l'article L332-2, alinéa 2, du Code de l'énergie, sa cocontractante a pu prendre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202355_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Le 18 mai 2021, il a demandé le renouvellement de son titre de séjour, sur le fondement des stipulations des articles 6.2 et 6.5 de l'accord franco-algérien.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201265

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

E... en première instance, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'un pourvoi motivé, a violé l'article 28 du code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CC

cr

ésulte des pièces et de l'instruction charges suffisantesc/M. Ugo Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01972

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Z... ont a nouveau sollicité une confrontation entre MM. B... et Z..., ainsi que l'audition de M. C...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00747

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 747 F-D Pourvoi n° Q 15-15.828 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CC

civ2

61372416cd580146774121bf

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

A... après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le pourvoi formé par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e1fb7a364b3ebed3bf0562

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

réglé au salarié l'indemnité prévue à l'article 6.2 de l'avenant n° 3, - que le salarié ne peut prétendre à des dommages et intérêts pour non-reconduction abusive alors qu'il a perdu le bénéfice de sa

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CC

civ2

61372416cd580146774121bd

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

Y..., Z..., A..., B..., C... et Alain D..., après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi, en ce qu'il est formé par les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100990

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

au juge chargé de statuer sur sa prétention et constituait en conséquence un déni de justice, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6, § 1

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0111JUD004326721

Admin. suprême

11 janvier 2024

11 janvier 2024

6 of the Convention; Holds that these applications disclose a breach of Article   11 of the Convention; Holds that there has been a violation of the Convention and the Protocols thereto as regards

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-225690

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

This part of the applications has been struck out of the Court’s list of cases or declared inadmissible by the Court, sitting in a single-judge formation, assisted by a rapporteur as provided for in Article

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TA

5ème chambre

DTA_2404569_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Elle a sollicité le 3 novembre 2023 un titre de séjour mention « vie privée et familiale » sur le fondement des articles 6.1 et 6.5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ainsi que son

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-225699

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

Navalnyy   Moscow   31/03/2021 Article 20.2 § 6.1 of CAO administrative detention of 15 days Moscow City Court 05/02/2021 Art. 5 (1) - unlawful deprivation of liberty – arrest, escorting to a

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2204630_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il soutient que : - les articles 6.2 et 6.3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnus ; - les éléments de preuve du préfet ont été

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CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1be

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Milan, - A...

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