Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2510753_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article L. 613-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2402299_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () " Selon l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66ac768ba9cfa399a90d1e17
9 juillet 2024
9 juillet 2024
-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivantts R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des
Source officielle2ème chambre
DTA_2401085_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304117_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2217210_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 4° L'étranger
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01112_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
L'article L. 612-3 du même code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,
Source officielleRétention_recoursJLD
68edd8fa87178132e19350f6
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis
Source officielleRétention_recoursJLD
6871efab57f38d6b27c276a3
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis
Source officielleRétention_recoursJLD
6896d736fd8bd33bb83ea521
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis
Source officielleRétention_recoursJLD
689d6ea641c9b03bb3ff0484
12 août 2025
12 août 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107736_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Par ordonnance du 13 mai 2022, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1, R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction au 13 mai 2022.
Source officielleRétention_recoursJLD
688d9d3ea7cb93066e4439c4
1 août 2025
1 août 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203735_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
L. 541-2 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et qu'elle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309307_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302298_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2203386_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 3° L'étranger
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100391
2 avril 2014
2 avril 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 611-1 et 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02007_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Un mémoire a été enregistré le 31 octobre 2022, présenté pour les requérantes, et non communiqué en application des dispositions de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203311_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Une mise en demeure a été adressée notamment à la commune de Caumont-sur-Durance en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
Source officiellePage 29 sur 721