871 du Code de procédure civile).

Par conséquent, la nullité du licenciement ne peut pas être retenue » ; 1°) ALORS QU'il résulte des articles 624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile, que la cassation qui atteint un chef de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 631-1, R. 631-1 et R. 632-1 du Code du travail, ainsi que des articles 2, 591 et 593 du Code

1134 du Code civil et 94 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève que la commande a été faite par la société sans aucune indication de la qualité de mandataire qu'elle invoque et que,

Il soutient que : - la décision d’expulsion est entachée d’un vice de procédure dès lors que son curateur n’a jamais été informé, comme le prévoit l’article 467 du code civil, de l’engagement de la procédure

des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 150, 151 et 405 du Code pénal, 313-1 et 441-1 du nouveau Code pénal, insuffisance de motif; "en ce que l'arrêt affirmatif attaqué a déclaré

1915 du Code civil dont le demandeur fait état"...

Aux termes de l'article R. 631-2 du même code : " Sanctions. / Tout manquement aux devoirs définis par le présent code de déontologie expose son auteur aux sanctions disciplinaires prévues à l'article

565 du code de procédure civile ; Sur la demande fondée sur l'article R 211-5 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en l'espèce, à l'occasion de la saisie-attribution du 3 novembre

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

1915 du Code civil dont le demandeur fait état"...

634-1 et 634-2 de la circulaire PERS 845 d'EDF-GDF ainsi que l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la réunion demandée

638 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a constaté l'existence d'un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire entre la transaction pour mettre fin

700 du code de procédure civile.

, devenu l'article L. 632-1 4° du même code.

906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Février 2026,en audience publique, devant M.

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile : 4.

civil ; alors de deuxième part que, en vertu des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en retenant, par voie de