Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

450 du code de procédure civile

. du code civil, (') les articles 1347, 1347-1, 1348 du code civil, l'article 70 du code de procédure civile et le principe juridique « nul ne peut se contredire au détriment d'autrui » - confirmer

L.420-1 du code de commerce et partant, pour procéder ou faire procéder aux mesures d'investigation visées par l'article L.450-4 du code de commerce et a proposé, en conséquence, à l'Autorité : ' d'accorder

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° à l'autre partie la

1304 du code civil que de l'article L. 110-4 du code commerce sur le fond et subsidiairement, rejeter les demandes.

d'urbanisme intercommunal comme le lui imposait l'article L. 104-7 du code de l'urbanisme.

relevé d'office tenant à l'irrecevabilité, en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, du moyen nouveau tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article U1.12 du plan local d'urbanisme

relevé d'office tenant à l'irrecevabilité, en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, du moyen nouveau tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article U1.12 du plan local d'urbanisme

relevé d'office tenant à l'irrecevabilité, en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, du moyen nouveau tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article U1.12 du plan local d'urbanisme

relevé d'office tenant à l'irrecevabilité, en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, du moyen nouveau tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article U1.12 du plan local d'urbanisme

, d'eau potable, et, le cas échéant, le réseau d'assainissement, et une situation dans un secteur désigné comme constructible par le document d'urbanisme applicable ou la décision du conseil municipal

4 du code civil, ensemble l'article 245 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

De même, il est indiqué que cette pratique, prohibée par l'article L. 420-2 du code de commerce, « est susceptible d'avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur

Aux termes de l'article L. 131-1 du code du tourisme : " Dans le cadre de ses compétences en matière de planification, la région définit les objectifs à moyen terme du développement touristique régional

MOTIFS Il est rappelé qu’en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, applicable à la procédure écrite devant le tribunal judiciaire, il n’y a lieu de statuer que sur les prétentions figurant

442-1 code commerce, les articles L 112-4 et L 113-1 du code des assurances, les articles 1110, 1169, 1170, 1171, 1188, 1189, 1190 et 1191 du code civil, ' INFIRMER le jugement en ce qu'il a « dit non