, 5° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 382 et 405 du Code pénal, des articles 6, 85, 575 et 593 du Code de procédure

R.243-59 du Code de la sécurité sociale et l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / que la procédure de redressement doit être annulée lorsque le caractère contradictoire

irrecevable leur constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs de faux, usage de faux et escroquerie ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire

, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

suivie contre personne non dénommée du chef de faux témoignage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5 et 6 du Code de procédure pénale

, usage de faux et abus de confiance, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ainsi que son appel d'une ordonnance de non-lieu ; Vu l'article 575 alinéa 2-2 du Code de procédure pénale

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que dès lors que les sociétés Peters et Andreas s'étaient bornées dans leurs conclusions d'appel à faire état d'un catalogue Zimmer imprimé en

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les juges du fond sont tenus de se prononcer sur l'existence ou l'absence de disproportion de l'engagement de la caution au regard de ses facultés

par fausse interprétation, les articles 83, 84 et 85 et 90 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 83, alinéa 1, 84, 85, alinéa 2, 90, alinéa 1, et 925 du code de procédure

-1 à R. 197-5 du Livre des procédures fiscales ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles L. 190, L. 199, R. 190 à R. 199 du Livre des procédures fiscales ainsi que

-1 à R. 197-5 du Livre des procédures fiscales ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles L. 190, L. 199, R. 190 à R. 199 du Livre des procédures fiscales ainsi que

-1 à R. 197-5 du Livre des procédures fiscales ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles L. 190, L. 199, R. 190 à R. 199 du Livre des procédures fiscales ainsi que

essentielle du mémoire dont elle était saisie, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 2, 3, 85 et 87 du code de procédure pénale et 223-1 du code pénal. » Réponse

693 de l'ancien code de procédure civile dans sa rédaction issue de la loi du 2 juin 1881, le décret du 1er juillet 1890 portant application aux colonies de la loi du 2 juin 1881, l'article 1351 du code

de calcul retenus, notamment le montant brut des douze derniers mois de salaire perçus par l'intéressé, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, il était acquis

112-1 et suivants du Code pénal, 408 du Code pénal applicable avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du Code pénal le 1er mars 1994, de l'article 314-1 du Code pénal, de l'article 593 du

Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575-1, 575-6, ensemble 85, alinéa 4, 598 et 593 du Code de procédure pénale

l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 50 de la loi du 29 juillet 1881, 85 et 593 du Code de procédure