Il n'y a pas lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[VG] [FN] in solidum à payer aux demandeurs (ensemble) la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à aucune autre condamnation au titre de l'article

566 du code de procédure civile à la prohibition dont l'article 564 du même code frappe le prétentions nouvelles formées pour la première fois en cause d'appel ; que le moyen d'irrecevabilité soulevé

Les corps furent identifiés comme étant ceux de Seyit Külekçi et de Doğan Altun. 10.

L'article L. 3421-4 de ce code prévoit également que : " La provocation au délit prévu par l'article L. 3421-1 ou à l'une des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal, alors même

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir

B, de la somme de 1 500 euros, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 521-3 du code de justice administrative ; enfin, sa demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors que, selon l’article 23 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986, la mise en disponibilité

En vertu des articles 1231-1 du code civil et L131-2 du code monétaire et financier, il incombe au banquier tiré de vérifier la régularité formelle du chèque qui doit comporter toutes les mentions exigées

A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

Aucune considération d'équité ne commande en l'espèce l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.

La dette s'élevant à 15549, 86 € en mars 2007, l'hôpital local de LOMBEZ assignait les quatre enfants afin que, sur le fondement de l'article L. 6145-11 du Code de la santé publique, ils soient condamnés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur

1134 et 1135 du code civil, Vu les anciens articles 1147, 1162, 1184, 1188, 1190 et 1315 du code civil, Vu les articles 1343-2 et 1353 du code civil, Vu l'article 5 du code de procédure civile,

Il fait valoir que Mme [X] n'avait pas fait de demande en ce qui concerne ses propres que la demande est irrecevable comme nouvelle sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 ; - le décret n°

Enfin, aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général