625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt relatif à la demande que la société Les Docks Fouquet avait dirigée contre le représentant des créanciers atteint, par voie de

L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances, textes spéciaux dérogatoires au texte général qu'est l'article 1153-1 du Code Civil ; III.

2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, qui concerne les indus en matière de rémunération, mais celui fixé par les dispositions de l'article L. 93 du code

1364 et suivants du code de procédure civile, ' rappelé que sont applicables toutes les dispositions des articles 1364 suivants du code de procédure civile et en particulier, qu'en vertu de l'article

Il soutient que : - aucun avis de paiement ou mise en demeure préalable ne lui ont été notifiés ; - en application de l'article 815-10 du code civil, ne détenant que 50 % des biens de l'indivision,

455 du code de procédure civile.

1382 du Code civil, ensemble les articles 1 et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; Attendu qu'il résulte des articles 1 et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, applicables, en vertu de l'article

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Juin 2022 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame GENET, conseiller chargé d'instruire l'affaire

les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

l'avait fait l'employeur, la juridiction de renvoi a violé les dispositions des articles 623 à 625 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ qu'en

700 du Code de procédure civile.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après

700 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les défendeurs réclament, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 11 860 francs ; Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir

901 du code civil.

Il n'y a donc lieu à application de l'article 700 Code de Procédure Civile au profit d'aucune des parties.

4 et 562 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Artois logement avait demandé que soit déclaré recevable son appel provoqué contre la société Quillery qui