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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
67134be0208351cec6586523
16 octobre 2024
16 octobre 2024
abusive et sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Civile
6620b8bdbd6a8f00086ab80b
17 avril 2024
17 avril 2024
564 du code de procédure civile soulevée par la SA CA Consumer Finance relève de la compétence de la cour d'appel, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, invité
Source officielleChambre 1 A
67134be1208351cec658653d
16 octobre 2024
16 octobre 2024
700 du code de procédure civile ;' REJETE la demande formée par Mme [K] [Z] et de Mme [D] [J], au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum Mme [K] [Z] et de Mme [D]
Source officielleChambre 1 A
67134bdf208351cec6586521
16 octobre 2024
16 octobre 2024
SUR CE : Selon l'article 914 du code de procédure civile applicable au cas d'espèce, le conseiller de la mise en état est seul compétent, de sa désignation à la clôture, pour tout ce qui touche à
Source officielleChambre civile TGI
64acf41603c09105db6c0638
4 juillet 2023
4 juillet 2023
699 du Code de Procédure Civile ; * * * L'incident ayant été examiné à l'audience du 6 juin 2023 ; MOTIFS Sur la qualification de l'incident : Aux termes de l'article 914 du code de procédure
Source officielleChambre A - Civile
6620b8bdbd6a8f00086ab813
17 avril 2024
17 avril 2024
902 et 911-1 du code de procédure civile, à défaut de signification de la déclaration d'appel à M.
Source officielle2e Chambre
616294d6db5ccebfe3f3a65f
23 mai 2013
23 mai 2013
Il résulte de l'article 914 du code de procédure civile, que le conseiller de la mise en état est seul compétent pour déclarer des conclusions irrecevables, et que le moyen soulevé par la société CAFE
Source officielle2ème Chambre civile
63bfb2535e2fbe7c900435e2
11 janvier 2023
11 janvier 2023
MOTIVATION Selon l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction
Source officielle1ère Chambre civile
644a11ea656d26d0f8b57c4b
26 avril 2023
26 avril 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2ef
20 juin 2011
20 juin 2011
tardif ; que l'appelante fait observer que cette question ne pouvait être tranchée que par le conseiller de la mise en état ; Attendu que l'article 914 du Code de Procédure Civile dans sa rédaction
Source officielleChambre civile Section 2
63d229b29b3c8605deec1d9c
25 janvier 2023
25 janvier 2023
U Grigale, d'une part, en application des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile, les parties ne sont plus recevables à invoquer devant la cour d'appel la caducité ou l'irrecevabilité
Source officielle16e chambre
616274067705f25f43643ff5
22 mai 2014
22 mai 2014
700 du code de procédure civile, - condamner PARABOLE REUNION à payer à chacune des sociétés la somme de 100.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6791de4893ef93c421386a07
22 janvier 2025
22 janvier 2025
du code de procédure civile, ainsi que sur la caducité de l'appel pouvant en résulter qui a été soulevée d'office à l'audience par la cour en application de l'article 914 du même code.
Source officielleChambre A - Civile
626a2f1871469e057d7899e5
27 avril 2022
27 avril 2022
Sur ce, Selon l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, seul compétent pour prononcer la caducité
Source officielleCour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f21
8 juillet 2021
8 juillet 2021
901, 4 , 902 et 914 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6438f2c0a942a604f5e935ef
13 avril 2023
13 avril 2023
code de procédure civile, à payer à la SA SMAC la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, aux dépens de la procédure principale y compris ceux de la procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201132
26 juin 2014
26 juin 2014
du code de procédure civile ; 4°/ que la sanction de caducité prévue par l'article 902 du code de procédure civile est disproportionnée par rapport au droit d'accès au juge de M.
Source officielleChambre 1-1
6970ef6dcdc6046d47207a4b
20 janvier 2026
20 janvier 2026
du code de procédure civile est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de cet article 954.
Source officielle2ème chambre section A
672cb7e2a7ecba2a7114e08b
11 avril 2024
11 avril 2024
Par ailleurs, il est constant qu'en cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue par l'article 914 du code de procédure de
Source officielleChambre civile 1-1
65b0c1f58d0ccf000877e7ff
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En tout état de cause, conformément aux dispositions de l'article 914 du code de procédure civile, une telle demande aurait dû être soumise au conseiller de la mise en état, pas à la cour, de sorte que
Source officiellePage 29 sur 4473