Henri Y... soudent que los conclusion& signifiées le 2 décembre 2014 per les appelante ne remplissent pas les conditions de forme imposées par ['article 954 du code de procédure civile s'agissant de rappel

est orale ; qu'en l'absence de l'appelante à l'audience, la Cour d'Appel n'est saisie d'aucun moyen et ne peut, en application de l'article 954 du Code de procédure civile, que confirmer le jugement ;

ne défère à la cour que les chefs de la décision qu'il critique expressément ; que les conclusions d'appel, en application de l'article 954 du code de procédure civile, doivent formuler expressément les

code de procédure civile

[N] au soutien de son appel ne contient aucun moyen de droit critiquant le jugement entrepris au sens de l'article 954 du code de procédure civile ; - dire et juger que ces conclusions ne saisissent donc

Les écritures de l'appelante sont conformes aux exigences de l'article 954 du code de procédure civile et permettent de déterminer l'objet du litige. La contestation n'est donc pas fondée.

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande nullité du jugement 14- le syndicat soutient au visa de l'article 954 du code de procédure civile, que la cour n'est pas valablement saisie par une demande

premiers juges ayant constaté que cette preuve était apportée, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'appel principal, Selon l'article 954 du code de procédure civile applicable en l'espèce « ['] Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure

Motifs de la décision : la partie intimée reproche à la partie appelante de ne pas avoir respecté les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile (cpc) en ne mentionnant pas dans le dispositif

produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ; Que par ailleurs, l'article 954 du code de procédure civile précise, s'agissant de la modélisation

[D] soit des prétentions sur le fond au sens de l'article 910-4 du code de procédure civile. Par ailleurs, M.

Après avoir rappelé les termes de l'article 954 du code de procédure civile, l'arrêt retient exactement que ce texte de procédure, d'ordre public, ne mentionne pas la possibilité pour une partie d'intégrer

954 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de la demande de l'association [Localité 4] MARATHON Selon l'article 954 du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et

représentant d'un époux; -si Maître [P] entend changer de fondement juridique, il doit l'indiquer ainsi qu'en dispose l'article 954 du code de procédure civile; à défaut, la cour ne pourra que déclarer

Aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 954 du code de procédure civile, « les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués,

En application de l'article 954 du code de procédure civile, qui indique que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ses prétentions, que