Vu : - le code général de la fonction publique : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre

L. 921-1 et suivants du code de la sécurité sociale, qui ne traitent pas de la validation des périodes travaillées, n'ont vocation à interdire l'institution d'une décote ; la loi n° 84-834 du 13 septembre

L. 921-1 et suivants du code de la sécurité sociale, qui ne traitent pas de la validation des périodes travaillées, n'ont vocation à interdire l'institution d'une décote ; la loi n° 84-834 du 13 septembre

L. 921-1 et suivants du code de la sécurité sociale, qui ne traitent pas de la validation des périodes travaillées, n'ont vocation à interdire l'institution d'une décote ; la loi n° 84-834 du 13 septembre

- sur l'obligation de reclassement : En application des dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail, il appartient à l'employeur, après que le salarié a été déclaré inapte à reprendre

- Sur l'obligation de reclassement - En application de l'article L. 1233-4 du code du travail, l'employeur qui envisage le licenciement économique d'un salarié est tenu d'une obligation générale

2011, sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 1235-4 de ce code, a légalement justifié sa décision ; Sur le pourvoi incident n° F 17-22.866 de M.

Code du Travail.

celle de délivrance des documents de fin de contrat rectifiés ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article L 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, les conventions doivent être exécutées

, ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les conditions requises par l'article L. 1232-6 du code du travail

Rappelé que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article R.1452-5 du code du travail, .

L'article L. 3121-1 du code du travail définit le temps de travail effectif , comme celui pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir

euros au titre des congés payés y afférents, *1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail

MOTIFS DE LA DECISION -Sur le licenciement : Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

L1235-3 du Code du travail ; - 2 969,48 € de dommages et intérêts de l'article L1235-2 du Code du travail pour non-respect de la procédure de licenciement ordonner à la société [1] de remettre à Madame

1134 du code civil et les articles L. 1222-1, L. 1233-1, L. 1233-4 et L. 1233-61 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les contrats de travail des salariés étaient déjà rompus avant

L. 1161-1 du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 6°/ en vertu de l'article L. 1121-1 du code du travail

- Sur le licenciement pour faute grave Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.