civil et notamment ses articles 1103, 1582 et suivants, Vu le Code de commerce et notamment ses articles L441-10 et D441-5, Condamner la SASU SUEZ RV MEDITERRANEE à payer à la SASU APAVE EXPLOITATION

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

L. 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de mise en demeure soit le 24 janvier 2020, - ordonné l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code

application de l'article 514 du code de procédure civile, la décision est de droit exécutoire par provision.

L'article R. 213-7 du même code dispose : " I.

Le jugement sera donc qualifié de réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile. L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 juin 2023.

commerce, en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile ; - DIRE le jugement à intervenir commun aux organismes sociaux appelés en la cause ; - ORDONNER l’exécution provisoire du

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans

de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1892 du même Code, Vu les pièces versées aux débats, * PRONONCER la déchéance du terme du contrat de

d'option prévu par l'article L. 145-57 du code de commerce, la bailleresse estimant pour sa part qu'il s'agissait d'un congé régi par l'article L. 145-9 dudit code.

Au visa des articles 524, 528, 538, 656, 700, 902 et 908 du code de procédure civile, elle réplique que : - le procès-verbal de signification du jugement du tribunal de commerce rendu le 3 octobre 2023

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture est intervenue le 1er février 2023.

R. 470-2 du code de commerce ; le courrier de notification de la sanction ne vise pas les dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, ce qui l'a privée

En premier lieu, aux termes de l'article 15 relatif aux investissements du règlement (CE) n° 479/2008 du 29 avril 2008 : " 1.

De dire et juger que l'usage de l'article 47 du Code de procédure civile en l'espèce revêt un caractère tardif, dilatoire et contraire à la loyauté procédurale ; 5.

état au visa des articles 904 et 905 du code de procédure civile.

L. 441 6 du code de commerce.

1 du code de commerce.