Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
66235ac1aec0e60008fe981b
19 avril 2024
19 avril 2024
- dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce.
Source officielle9e Chambre B
6033c857337b517a95051ca7
31 mars 2017
31 mars 2017
L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail), l'indemnité compensatrice de congés payés (articles L. 3143-26 et suivants du code du travail) et l'indemnité de licenciement (article L. 1234-9 du code du
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6813035d6a331c9f4ab39acc
30 avril 2025
30 avril 2025
[F], comme de tous les autres salariés, en application de l'article L. 3253-8 du code du travail. Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 27 février 2024, M.
Source officielle19e chambre
60369b87186a1c3ddf8dd9ff
24 septembre 2015
24 septembre 2015
L. 622-28 du code de commerce, le jugement du tribunal de Nanterre du 13 juillet 2013 qui a prononcé l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société DGC a arrêté le cours des intérêts légaux
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61624a79a68110eae5b68fd1
27 juin 2013
27 juin 2013
L'AGS est bien fondée à rappeler qu'en application de l'article L. 622-28 du code de commerce, le cours des intérêts légaux a été arrêté à compter du jugement du 9 février 2012 par lequel le tribunal de
Source officielle2 ème chambre
69d19f24cdc6046d47263a72
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R.626-7 et R. 626-8 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6319878a51eeae4f1309d2fe
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Est ne devra procéder à l'avance des éventuelles créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1aef4cdc6046d47eee2a4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
e) suivants du Code civil, VU les articles 1302 et suivants du Code civil, VU l'article L 622-28 du Code de commerce, * DECLARER recevable l'action du FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) CASTANEA, ayant
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44945cdc6046d47c06ab7
17 janvier 2025
17 janvier 2025
, Vu les articles 1231-1 et 1343-5 du code civil, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce, Vu les articles L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation,
Source officielle17e Chambre B
5fdd71c325e8551dfbbdabea
13 septembre 2018
13 septembre 2018
En tout état de cause il est demandé à la cour de dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 à 8 du code du travail ( anciens articles L143-11-1 et suivants
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63104bc44709e24f13d554a2
31 août 2022
31 août 2022
450 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63104bc44709e24f13d554a4
31 août 2022
31 août 2022
450 du Code de procédure civile
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
67f0bded2b128a299768568e
3 avril 2025
3 avril 2025
de liquidation judiciaire de la société le Comptoir des saveurs a interrompu de plein droit le cours des intérêts en application de l'article L.622-28 du Code de commerce, texte d'ordre public, - Juger
Source officielleChambre 2-4
69d3d86bcdc6046d474e7940
3 juillet 2025
3 juillet 2025
aurait continué à courir en vertu des dispositions de l'article L. 622-28 du Code de commerce et qui auront été admis au passif conformément à l'échéancier du principal, la créance totale d'intérêts correspondant
Source officielle18e Chambre B
6036e63fb8e2fa83b2d6cbe0
3 juillet 2015
3 juillet 2015
L 622-28 du code de commerce, ces intérêts n'ayant pu courir avant une mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil, - dire que la garantie de l'AGS est limitée par application des articles
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fdc15eb811d863a1d1da7eb
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Y..., Mme Z... et Me X... demandent à la cour d'appel au visa des articles L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28 du code du commerce, des articles 1103, 1104, 1194 et 1231-1 du code civil, de : - les recevoir
Source officielle9ème chambre
69eaca29cdc6046d4752ba1c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 626-5, alinéa 2, du Code de commerce.
Source officielleChambre 4 A
62736982a58162057dac6604
26 avril 2022
26 avril 2022
L.622-28 du code de commerce au jour d'ouverture de la procédure collective'; ''qu'il soit dit qu'elle n'est acquise que dans les conditions de l'article L.3253-8 du code du travail ainsi que dans les
Source officielleChambre sociale 4-4
68660f74bbe0ac41ca81b093
2 juillet 2025
2 juillet 2025
- Juger que la demande qui tend à assortir les intérêts au taux légal ne saurait prospérer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective en vertu des dispositions de l'article L 622-28 du
Source officielle9e Chambre C
60321c8819d54a53f9ada63d
13 avril 2018
13 avril 2018
L. 625-4 et suivants et L. 641-14 (L.J) du code de commerce ; - Dire et juger que M.
Source officiellePage 29 sur 1958