pour maladie, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-2 du code du travail.

apos;employeur étaient anciens, refuser de constater que la rupture du contrat de travail constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans violer les dispositions de l'article L. 1231

code du travail ; qu'en effet, M.

876,00 € ; - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 30 000,00 € ; - Article 700 du Code de Procédure Civile 3 000,00 € ; - Exécution provisoire article 515 code de procédure civile

L. 3121-10 du code du travail doivent donner lieu à un payement majoré en application de l'article L. 3121-2 dudit code, mais que toutefois tout ou partie du payement majoré des heures supplémentaires

de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

;employeur étaient anciens, refuser de constater que la rupture du contrat de travail constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans violer les dispositions de l'article L. 1231-1

H en ce qu'il l'a débouté de ses demandes -statuant à nouveau, - ordonner que la SARL TRIANGLE PEINTURE lui règle " les sommes de... " et la-somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du CPC M.

En application des dispositions de l'article L.1221-1 du code du travail et de l'article 1315, devenu 1353 du code civil, il sera rappelé qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, alors en vigueur, ensemble l'article 954 du code de procédure civile.

MOTIFS 1 : Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1-Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du

MOTIFS Sur le licenciement: Il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié; aux

L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184, devenus 1103 et 1217 du code civil ; 2°) ALORS QUE pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de

D'une part, aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail : " Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans

D'une part, aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail : " Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans

a été victime le salarié le 24 avril 2007 aurait suspendu la relation de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, ensemble l'article L. 1231-1 du code