L. 1233-4 du Code du travail ; 3.

9 du code civil et les articles L. 1331-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'une partie demande la confirmation des chefs du jugement déféré, elle est réputée

L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ que la lettre de licenciement satisfait à l'exigence de motivation posée par la loi dès lors qu'elle comporte l'énoncé de motifs matériellement vérifiables et suffisamment

9 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234 1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement

-2, L 1232-3, L 1232-4, L1233-11, L 1233-12 et L 1233-13 cité à l'article L 1235-2 du code du travail.

à l'obligation de reclassement a droit à l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L. 1234-5 du code du travail.

1184 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur

A compter du 1er décembre 2017, la relation de travail s'est poursuivie en contrat de travail à durée indéterminée. A compter du 3 décembre 2018, M.

1153, devenu l'article 1231-6, du code civil.

L. 1233-12 et L. 1235-2 du code du travail ; 3°/ que le contrat de travail de M.

En ce qui concerne l'indemnité de licenciement : Compte tenu des articles L.1234-9, R.1234-2 et R.1234-4 du code du travail, ainsi que de l'article 33 de la convention collective applicable, Mme [Q]

Au vu des pièces justificatives produites et des dispositions de l'article L. 1235-3 alinéa 2 du code du travail, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié

étant dénué de tout fondement, de la recevoir en son appel incident et: - vu les dispositions des articles L 1245-1, L 1245-2, R 1245-3, L 1244-3 du code du travail, de prononcer la requalification du

L.1233-45 du code du travail ; - condamner la société [4] à lui verser la somme de 3 887,90 euros en réparation du préjudice subi correspondant à deux mois de salaire, en application de l'article L.1235

En application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail et compte tenu également de la situation financière de Madame [S] [Y] âgée aujourd'hui de 62 ans qui ne percevait auprès de Pôle

travail à 17 heures 20, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles D. 3171-1, D. 3171-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que les heures

L. 1232-2, L. 1332-2 et L. 1235-3 (dans sa version initiale) du code du travail et la règle ‘'non bis in idem'‘. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1234-9 du code du travail : 11.