si celle-ci était pertinente pour identifier le lieu à partir duquel le travailleur accomplissait habituellement son travail, la cour d'appel a violé les articles 20 et 21 du règlement (UE) n° 1215/2012

, selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L. 1235-3 du même code, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie

L. 1254-2 III, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

L. 1235-4 du code du travail.

L'article L. 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, ces articles édictant

' L'article 1251-1 du code du travail dispose que le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un

au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1225-4 et L. 1225-71 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 8.

Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-

-2), -20 000 euros de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail (L 1235-5 du code du travail), -20 000 euros d'indemnité de repos compensateur (oct2012-octobre2013), -2 000 euros

L.1251-38 du Code du travail.

temporaire Attendu que Monsieur X... demande, sur le fondement de l'article L. 1251-40 du code du travail, la requalification des contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée

L. 1225-17, à l'article L. 1225-37, au 1 de l'article L. 1225-47 et à l'article L. 1225-62 du code du travail ou à une réduction d'activité d'une durée continue de service à temps partiel telle que la

L. 1225-71 alinéa 2 du Code du travail.

indemnités prévues par les articles L. 1251-41, L. 1234-1, L. 1232-2, L. 1235-5 du code du travail et ce au vu de son ancienneté de moins de 2 ans dans l'entreprise, d'une procédure de licenciement non

L 1251-16 du Code du travail ; 3.

700 du code de procédure civile -Ordonné, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, à la société Apave Parisienne de rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômage versées à Mme [R]

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail : 17.

L. 3111-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3111-2 du code du travail : 6.