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1 169 résultats pour « article L. 145-39 du code de commerce sont remplies »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69694842cdc6046d477115ee

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il conclut remplir la totalité des conditions prévues par l’article 831 du code civil ainsi qie la condition d’exploitation par ses deux enfants [H] et [C].

Source officielle

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CA

Chambre sociale

644cb54656c9f0d0f8b6f219

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

de l'article 700 du Code de procédure civile -condamner la société AFF aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f10b5bbe450008b2d087

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La limitation légale de la créance du préteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

652f78ffb053208318995ad7

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2213470_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0123JUD007352001

Admin. suprême

23 janvier 2007

23 janvier 2007

A cet égard, il rappela qu’en vertu de l’article 144 du code de procédure pénale, la correspondance entre détenus et avocats ne pouvait être soumise à censure.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04870_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

R. 600-1 et R. 600-4 du code de l'urbanisme ont été remplies ; S'agissant de la légalité du permis de construire contesté : - l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme a été méconnu ; la partie du

Source officielle
CA

1re chambre sociale

63d22a6f9b3c8605deec1eda

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Nous vous informons qu'en application de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, vous bénéficiez de la portabilité au titre des garanties de frais de santé.

Source officielle
CA

16e chambre

5fca75bd5fa84862ebd83cba

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[M] [S] et son épouse Mme [H] [L] au profit de leurs quatre enfants le 7 octobre 2015, au visa de l'article 1341-2 du code civil, avec comme conséquence la réintégration des biens objets de cette donation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1009JUD000300410

Admin. suprême

9 octobre 2014

9 octobre 2014

renversement de] la présomption de l’article 1465 du code civil pour rapprocher [la paternité] et la réalité biologique.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

68e743133940dd585f4f750c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le 10 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a rendu, en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, une ordonnance d'autorisation d'opérations

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01093_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 1435-7 du code de la santé publique : " Le directeur général de l'agence régionale de santé peut désigner, parmi les personnels de l'agence respectant des conditions d'aptitude

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63d22a909b3c8605deec1fef

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La convention collective applicable est celle du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627b562776c5d9057df802cb

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamné la société TRANSPORTS [V] à verser à Monsieur [O] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1990:0829JUD001170185

Admin. suprême

29 août 1990

29 août 1990

of five years in accordance with Article 39 § 1 (e) of the Penal Code.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6610e5dd74ef9f00086f6418

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Se basant sur les dispositions des articles 563, 564, 565 et 566 du code de procédure civile et rappelant l'abrogation de l'article R.1452-7 du code du travail, elles concluent à l'irrecevabilité de cette

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0706JUD005907917

Admin. suprême

6 juillet 2021

6 juillet 2021

    Dans ses observations, le Gouvernement indique que «   le terrain situé rue Kalanchakskaïa   » sert actuellement comme parking public. 14 .

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0607DEC001089106

Admin. suprême

7 juin 2011

7 juin 2011

code), une enquête sociale (article 81 § 9 du code) ou la production d’une pièce (article 82-1 précité).

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003040_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Faute de respecter la condition posée par les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, le conseil municipal d'Oyeu ne peut être regardé comme ayant adopté un avis défavorable au sens

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64e2

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Les appelantes demandent, au visa des articles L145-14 et L145 -17 du code de commerce, de condamner les personnes suivantes à payer à la Sasu Les Toits du [Adresse 109], au titre de l'indemnité d'éviction

Source officielle