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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2006481_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
même code et L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions suivantes : / - les conditions d'ouverture de droit mentionnées aux articles L. 313-1 et L. 622-3 du code de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301128
1 octobre 2014
1 octobre 2014
L. 211-3, L. 211-12, L. 322-1, L. 331-1, L. 332-1, L. 332-16, L. 341-4 à L. 341-6, L. 411-2, L. 414-1 et L. 562-1 du code de l'environnement, à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique et à l'article
Source officielleciv1
613722c2cd58014677401257
28 janvier 1997
28 janvier 1997
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M.
Source officielleChambre sociale
6883105d80821d9a1906fd73
24 juillet 2025
24 juillet 2025
[M] soutient que le tribunal paritaire des baux ruraux, qui selon l'article L.491-1 du code rural et de la pêche maritime, connaît des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux, n'est pas
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd9498e
9 juillet 2020
9 juillet 2020
. 411-4, L. 411-6 , L.411-47, L. 411-58 et 59 du code rural, à effet au 10 novembre 2016.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302439_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.
Source officielle2 e chambre civile
65af661bb6c6260008b52f91
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il doit en conséquence être déclaré recevable en ses demandes. 2°) sur la validité du congé : L'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime permet au propriétaire de s'opposer au renouvellement
Source officielleExpropriation
66b45f9cc979aae19b191c88
7 août 2024
7 août 2024
L'article L322 -6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit quant à lui que « la date de référence prévue à l'article L. 322-3 est celle de l'acte le plus récent rendant opposable
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100045
18 janvier 2012
18 janvier 2012
Force est de constater que les trois conditions imposées par l'article L. 321. 13 du code rural sont réunies et que Monsieur Jean X... est bien fondé à prétendre à une créance de salaire différé.
Source officielleChambre 2
DTA_2100358_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime, il serait inéquitable que le respect de cette obligation lui soit opposée pour ne pas lui attribuer de terre en son nom propre.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6969025dcdc6046d476833a9
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Sur l'indemnité de résiliation du bail rural Selon l' article L. 411-32 du code rural, le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00058_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321
Source officielle2 e chambre civile
679482f8c6ca88188aff69ee
23 janvier 2025
23 janvier 2025
du code rural.
Source officielle6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008133896
24 février 2003
24 février 2003
333-1 et suivants ; Vu le code rural, notamment ses articles R. 244-1 et suivants ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a2ff
6 novembre 2007
6 novembre 2007
L 143-13 du Code Rural ; dire et juger que l'arrêt à intervenir vaudra vente par les intimés au profit de la SAFER des parcelles de terre concernées pour une somme de 320 000 FRANCS ou 48 783,69 EUROS
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300749
24 juin 2015
24 juin 2015
. ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2-I du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-58, L. 411-59 du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que
Source officielleChambre del'Expropriation
652e262192ba098318768519
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L 322-2 du code de l'expropriation, précisant qu'il ne peut être tenu compte de la dérogation instituée par les articles L 213-6 et L 213-4 du code de l'urbanisme puisque le droit de préemption urbain
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02457_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Elles sont dès lors tardives et ne peuvent qu’être rejetées comme irrecevables, y compris en ce qu’elles tendent à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000027120801
27 février 2013
27 février 2013
question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime : 7.
Source officielle3ème chambre
6629f373dc6faf0009588ab9
24 avril 2024
24 avril 2024
* Par conclusions du 6 novembre 2023 développées sur l'audience par son conseil la SCEA du Château d'[4], au visa de l'article L 411-72 du code rural et de la pêche maritime et des dispositions
Source officiellePage 29 sur 95