de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - viole les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit sur le fondement de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des

ne signifie pas pour autant que ce code n’aurait vocation à n’être appliqué que par les juridictions administratives puisque certaines de ses règles - dont les articles précités R 421-1 et R 421-5 - fixent

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

460 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'HORME STORES et son assureur la compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE, afin d'obtenir la désignation d'un expert ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé. 5.

L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 423-23 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

ancien du Code de la sécurité sociale, dont les dispositions résultent de l'article 42 de la loi du 12 juillet 1966, prévoit que les dispositions de valeur législative du livre VIII titre I (assurance

500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS Sur la jonction En application de l'article 367 du code de procédure civile, il y a lieu d'ordonner la jonction des instances n°23/01146 et 23/01519.

X... a été blessé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 421-1, III, et R. 421-1 du code des assurances ; Attendu, selon ces textes, que le FGAO

GALIAN ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 423 703 032 00015 Représentée par Me Evelyne ELBAZ de la

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 422-1 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés