8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

S'agissant des dossiers n°363, 364, 369, 370, 387, 388, 389, 390, 395, 399, 400, 421, 422, 427, 428, 431, 432, 445, 446, 447, 448, 461, 462, 465, 466, 485, 486, 495, 496, 497, 498, 501, 502, 505, 506 et

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

L. 211-20 et R. 421-18 du code des assurances, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le principe selon lequel l'assureur peut, après avoir réglé à la victime des indemnités pour

carte de résident sur le fondement de l'article L. 426-17 du même code.

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

dispositions des articles L.5221-2 et suivants du code du travail.

L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 ou L. 421-13 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L.

L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur de fait et d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 426-17 du code de l

En premier lieu, la décision de la commission de recours, qui mentionne les dispositions des articles L. 311-1, R. 312-2 et L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Aux termes de l'article L. 420-1 du même code : " La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général.

L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un erreur " manifeste " d'appréciation au regard des articles L. 422-12 et L. 421-5 du code de l'entrée

à l'article L. 5422-1 du code du travail. ".

L. 423-28 du même code.

l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En quatrième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne régit pas les conditions

En second lieu, aux termes de l'article L. 421-12 du même code : " L'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-carte bleue européenne " prévue à l'article