Aux termes de l’article L. 480-2 du même code : « L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de

Aux termes du dixième alinéa de l'article L. 480-2 du même code : " Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager (), le maire prescrira par arrêté l'interruption

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de

Aux termes de l’article L. 480-2 du même code : « L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire

Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. (…) » Aux termes de l’article L. 480-2 du même code : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions

) de mettre à la charge de la commune de Saint-Roman-de-Codières une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 480-2 du même code : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également

551, 593 du Code de procédure pénale, 121-3 du Code pénal, L. 424-1, L. 481-2 et L. 482-1 du Code du travail ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal

les agents mentionnés à l'article L. 480-1 peuvent visiter les lieux accueillant ou susceptibles d'accueillir des constructions, () et travaux soumis aux dispositions du présent code afin de vérifier

dite " natinf ", est au nombre de celles que vise l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, imposant ainsi au maire et au préfet de région, en vertu des articles L. 480-1 et L. 480-2 du même code, d'en

ayant été réalisé sans permis de construire, de sorte que le maire de Bonnelles est tenu, en application de l'article L. 480-2 alinéa 10 du code de l'urbanisme, de prescrire par arrêté l'interruption

L'article L. 480-2 du même code dispose que : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

L. 421-1, L. 422-2, L. 480-4 et R. 422-3 du Code de l'urbanisme, 1382 du Code civil, 2, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a retenu la culpabilité d'Alain Y... et Jean-Claude

L'article L. 480-1 du code de l'urbanisme prévoit : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

L. 480-4, L. 480-7, L. 480-5, L. 421-1 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que , l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

L. 421-1 du Code de l'urbanisme, L. 480-4, alinéas 1 et 2, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, L. 121-1 du Code pénal, 8, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à remettre en état la parcelle cadastrée section AD n° [Cadastre 2] sous astreinte, alors : « 1°/ que si l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme prévoit