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54 658 résultats pour « article L. 741-6 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

62ea103741b41fe2e9b5c9f3

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code

Source officielle

Page 29 sur 2733

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TJ

Rétention admin étrangers

6a0cbb43cdc6046d473ad53f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 14 mai 2026 par le préfet de la Seine

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6322c0efe2d0c6fcb0c3c97b

Appel

15 août 2022

15 août 2022

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

630ef9c4223d7c4f1370531a

Appel

30 août 2022

30 août 2022

sur le défaut de motivation: L'article L.741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « La décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63c649bfbe43307c9013b331

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

sur le défaut de motivation: L'article L.741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « La décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6891916acc6ad3ccb24aed15

Appel

4 août 2025

4 août 2025

L. 741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile exige une décision écrite et motivée.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63c256950bfda47c90076047

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

- sur le défaut de motivation: L'article L.741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « La décision de placement est prise par l'autorité administrative, après

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d74025cdc6046d479bd741

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TJ

J.L.D.

686c3dc1dd7001754d6254af

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

Sur l'insuffisance de motivation de l’acte, le défaut d'examen de la situation personnelle et particulière de l'étranger et l'erreur manifeste d'appréciation quant à la vulnérabilité L'article L. 741-

Source officielle
TJ

Surendettement

69d3fbc3cdc6046d47540698

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6549e306bc1a528318e09716

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

- sur le défaut de motivation : L'article L.741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « La décision de placement est prise par l'autorité administrative,

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62c67c57ca9bf2637903083a

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6322c114e2d0c6fcb0c3c9d1

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e024cdc6046d47d9852d

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TJ

J.L.D.

677713561c1d126b1996a4ff

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Sur l'insuffisance de motivation de l’acte, le défaut d'examen de la situation personnelle et particulière de l'étranger et l'erreur manifeste d'appréciation quant à la vulnérabilité L'article L. 741-

Source officielle
CA

ETRANGERS

661f66112313f20008a527e7

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative L'article L.741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que la décision de placement en rétention

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6719e4fc5857dd64cbdaa540

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[Y] venait pointer dans le cadre de son assignation à résidence est irrégulière et contraire aux dispositions de l'article L. 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f050ae02fc178212f87f13

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur l'insuffisance de motivation de l’acte, le défaut d'examen de la situation personnelle et particulière de l'étranger et l'erreur manifeste d'appréciation quant à la vulnérabilité L'article L. 741-

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f445434e0040aa3736601a

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

Sur l’insuffisance de motivation de l’acte, le défaut d'examen de la situation personnelle et particulière de l’étranger et l’erreur manifeste d’appréciation quant à la vulnérabilité L'article L. 741-6

Source officielle
TJ

Surendettement

697d2ab0cdc6046d4753ec4e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Source officielle