En vertu de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, le permis de construire ou d'aménager doit être refusé lorsque des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics sont

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

décembre 2021 ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que le maire n'a pas indiqué dans quel délai, ni par quelle collectivité publique ou par quel

En ce qui concerne le non-respect de l'article UB4 du règlement du plan local d'urbanisme et la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 14.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

UH 11 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal et R. 111-27 du code de l'urbanisme.

28-2.2.1 des dispositions générales du règlement du PLU et l'article 4-AUH2 du même règlement ; - le permis de construire aurait dû être refusé sur le fondement de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

L. 111-11 du code de l’urbanisme est entaché d’erreur de droit dès lors qu’il est inapplicable au certificat d’urbanisme sollicité et à des terrains compris dans le périmètre d’un projet urbain partenarial

du patrimoine architectural, urbain et paysager ; - il méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme en l'absence de raccordement de la parcelle à un réseau existant ; - M. et Mme B, qui ont

l'état initial et l'état futur du terrain et qu'ils décrivent un état initial du terrain erroné ; - le projet en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ;

Elle fait valoir sur le fondement de l'article L.111-11 du code de l'urbanisme selon lequel « lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant

L. 761-1 du code de justice administrative.

2.2.5 du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI); - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - la décision contestée méconnait les

Ces dispositions ont le même objet que celles du premier alinéa de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme. 33.

méconnaissance de l'article R.431-8 du code de l'urbanisme, la notice est insuffisante ; - en méconnaissance de l'article R.431-10 d) du code de l'urbanisme, le projet architectural est insuffisant

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction

; - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait, d'une erreur de qualification juridique et d'une erreur de droit au regard de l'article L. 111-11 du même code.

En ce qui concerne les motifs de la décision attaquée : S’agissant du motif fondé sur les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : 4.

L. 111-11 du code de l’urbanisme pour s’opposer à la déclaration préalable, faute d’avoir consulté l’autorité gestionnaire du réseau public de distribution d’eau potable.