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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307215_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
000 euros à verser à chacun des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309872_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
L'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure soumet à l'obligation de déclaration préalable " tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2306533_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301536_20230819
19 août 2023
19 août 2023
Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441187.20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement posent le principe et les objectifs de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, parmi lesquels figure " 7° le rétablissement
Source officiellecomm
ée, pour entrer en voie de condamnationc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00846
7 octobre 2014
7 octobre 2014
611-1 du même règlement général précise que le livre VI s'applique aux instruments financiers mentionnés par l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ; qu'en s'étant fondée, pour entrer en voie
Source officielle2ème Chambre
65aa23f4a34ad10008581925
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[G] [O] demande en dernier lieu à la cour de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1880 du code civil, Vu l'article L.211-1 du code des assurances, réformer le jugement entrepris dans
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909706_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement en vigueur.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2320259_20230902
2 septembre 2023
2 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2310593_20230513
13 mai 2023
13 mai 2023
Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale
Source officielle4ème chambre
DTA_2302816_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
de séjour ; - elle est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512432_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403030_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale
Source officielleChambre 1-9
653b587f502b828318c4e1fb
26 octobre 2023
26 octobre 2023
MOTIVATION DE LA DÉCISION : - Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution du 22 juillet 2022, Selon les dispositions de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2305956_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02050
19 novembre 2014
19 novembre 2014
L. 211-1 du Code du cinéma et de l'image animée, l'article 2 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 et l'article 6 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 ; 2.
Source officielleJEX
69cee7eecdc6046d47e984bb
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS Sur la mainlevée de la saisie-attribution et les dommages et intérêts En application de l’article R 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations
Source officielleSection
CETAT:CETATEXT000037847442
21 décembre 2018
21 décembre 2018
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " I. - Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément
Source officielleChambre 2
DTA_2301117_20230818
18 août 2023
18 août 2023
800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 2
DTA_2301118_20230818
18 août 2023
18 août 2023
800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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