R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire Assisté(e) de Mme JOUVE, greffier lors des débats Madame RIQUOIR, greffier lors de la mise à disposition DEBATS à l'audience publique du 05

L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance

[X] [F] et la société [9] de leurs demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné M. [X] [F] aux dépens. Suivant déclaration du 9 février 2020, M.

La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () ". 3.

Il soutient que : - la décision méconnaît les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration pour comporter une motivation incohérente ; elle est motivée par

Il soutient que : - la décision méconnaît les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration pour comporter une motivation incohérente ; elle est motivée par

Il soutient que : - la décision méconnaît les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration pour comporter une motivation incohérente ; elle est motivée par

à l'article R. 142-1 du même code, alors qu'elle a pris connaissance de la réclamation de l'indu le 10 mai 2022 sur son compte personnel en ligne.

L'article R. 162-42-11 du même code, dans sa version en vigueur aux mêmes dates (puis l'article R. 162-35-3 à compter du 9 avril 2017), ajoutait que': «'Lorsque le rapport fait apparaître des manquements

I) Sur l'indu -Sur la régularité de la procédure Aux termes de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre

Aux termes de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale : " I.- L'action en recouvrement de prestations indues prévue à l'article L. 133-4-1 s'ouvre par l'envoi à l'assuré par le directeur de

termes de la contrainte querellée, qui vise les articles L. 5426-8-2, R. 5426-20, R. 5426-21, R. 5426-22 et R. 5426-23 du code du travail et l'article et l'article L. 111-8 du code des procédures civiles

Enfin, l'article L. 212-2 du même code dresse la liste des décisions dispensées de la formalité prescrite par l'article L. 212-1 précité. 4.

'Il résulte de la combinaison des articles 2224 et 2232 du code civil et de l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement

L'article L. 262-9 du même code dispose que : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : 1° Une personne isolée assumant la charge

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 6 mars 2026, elles demandent à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile et L.113-1 du code des assurances, de : Les recevoir

Elle soutient que : - la CAF a méconnu les dispositions de l'article R. 133-9-2 du Code de la Sécurité sociale ; - la décision n'est pas motivée ; - la dette n'est pas établie de sorte que l'indu