DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

En outre, s’agissant d’un lotissement, les pièces à fournir sont fixées par les dispositions des articles R. 442-3 à R. 442-8-1 du code de l’urbanisme.

existant et n'a pas fait l'objet de travaux ; sur les parcelles 447, 448, 450 et 452 les travaux de défrichement ont été d'entretien courant se limitant à la taille des arbres et à l'élagage des cyprès

€ pour la rémunération de son propre travail sur de nombreux mois, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 1302 du code civil ; 4°) ALORS QUE les

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 441-1 du Code pénal, 2, 3, 427, 434, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque

juge des référés du tribunal de commerce de Reims a : condamné la société [B] [X] [A] à fournier à la SAS YUKSEK TP la garantie de paiement prévue et conforme à l'article 1799-1 du code civil, et

' En application de l'article 445 du code de procédure civile, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur l'application aux contrats litigieux des dispositions de l'article 1171

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande en date du 30 juin 2003 tendant à ce qu'il modifie l'article R. 4421 du code de l'urbanisme à l'effet d'étendre le

L. 443-1 et suivants du code du travail dans sa rédaction à l'époque des faits, constitué le 8 novembre 2002.

313-1, 313-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

L. 420-1-2 du Code de commerce et 81-1 a) du traité de Rome ; que l'absence de combativité commerciale ciblée des offreurs, en complément de cette présomption de concertation sur les prix, permet de

203 du Code de procédure pénale s'étendent aux cas dans lesquels, comme en l'espèce, il existe, entre les faits, des rapports étroits analogues à ceux que la loi a spécialement prévus, la cour d'appel

par le Conseil d'Etat les 4 mai et 19 juin 2017, le préfet des Hauts de Saine a autorisé la démolition du bâtiment [Adresse 8] sur le fondement de l'article L 443-15-1 du code de la construction et de

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4153-8 du code du travail : " Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques

somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 442-6 I 5° du code de commerce : - constater que la résiliation, sans préavis, intervenue le 4 décembre 2012, avait un caractère brutal au sens de l'article L.442-6 du code de commerce ; - constater

pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient et, partant, a violé les articles L. 442-1 et suivants, alors applicables, du Code du travail ; alors, d'autre part, que, si la