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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2407106_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2024 et présenté par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DTA_2207852_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
A enregistrées le 3 janvier 2023 n'ont pas été communiquées en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306161_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ; 3°) à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SCI de la Basilique au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466413.20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2208212_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L.631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02265_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur les conclusions de la requête n° 24DA02265 : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, aux termes de l’article R. 613-3 du code de justice administrative : « Les
Source officielle2ème chambre
DTA_2411824_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991,
Source officielle3ème chambre
DTA_2204654_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106507_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Un mémoire, présenté pour les sociétés MC Park et SFAS, représentées par Me Szepetowski, a été enregistré le 5 décembre 2022 et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2401840_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions des articles L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des dispositions de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00830_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2009498_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
) de mettre à la charge de la société Géodem la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01527_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
R. 613-3 du code de justice administrative, celui-ci ne contenant ni l'exposé d'une circonstance de fait dont M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01171_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Un mémoire de la société Parc éolien de Vill'Aire a été enregistré le 7 décembre 2022 et non communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2202750_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
A B, et n'a pas été communiqué en application de l'article de l'article R. 613-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2210028_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielleEloignement urgent
DTA_2407270_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 3° L'étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401728_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00398_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'a pas été informé des éléments prévus par les articles L. 613-3, L. 613-4 et L. 613-5 du code de l'entrée
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02632_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officiellePage 29 sur 12326