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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2600368_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600369_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600371_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201608_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2501535_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
64437ba4823e6dd0f8bf8060
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303850_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Et aux termes de l'article R. 733-1 : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402703_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
des contrôles fixés à l'article 2 de l'arrêté ; ces dispositions méconnaissent l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
697b699bcdc6046d471da223
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur l'état des créances : L'article L. 733-14 du code de la consommation dispose notamment qu'avant de statuer, le juge, saisi d'une contestation de mesures sur le fondement de l'article L. 733-12 du
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2504266_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2317196_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L'article L. 751-4 du même code dispose que : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307132_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504372_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 732-3 de ce code : « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / (…) ».
Source officielleCh3 Cab3 Surendettement
6a18994bcdc6046d47484fee
20 mai 2026
20 mai 2026
Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.
Source officielleCh3 Cab3 Surendettement
69849dc7cdc6046d47074929
6 janvier 2026
6 janvier 2026
ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2403184_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 8.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206139_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400652_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300290_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602607_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
L. 731-1 et l’article L. 732-3 de ce code, et mentionne les faits qui en constituent le fondement.
Source officiellePage 29 sur 3034