AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Adjudications
6a0cb227cdc6046d473a2da8
19 mai 2026
19 mai 2026
Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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Chambre Sociale
65a23dcb7ca18b0008e582bf
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Dans ce cas, conformément à l'article LP 1231-12 du code du travail, le contrat de travail doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé.
Source officielle