AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931c0
25 avril 2016
25 avril 2016
. 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, conformément à l'article L1235-5 du code du travail ; Attendu que M.
Source officielle1re chambre sociale
67f753e5eb05d6bf6564da68
9 avril 2025
9 avril 2025
Pour l'exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé conformément à l'article 455 du code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
62849097498a54057d102fb2
17 mai 2022
17 mai 2022
L1235-3 du code du travail était applicable L1235-3 du code du travail était applicable Infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes en ce qu'il a octroyé le plafond du barême prévu à l'article L
Source officielle15e chambre
603673663ab518153351d61e
21 octobre 2015
21 octobre 2015
Cette décision a été confirmée par la Cour d'appel de Versailles le 18 juin 2013. 1°) Sur le caractère réel et sérieux du motif du licenciement : Au termes de l'article L1235-1 du Code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6440d841e704a005d1ed71c9
19 avril 2023
19 avril 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle4eme Chambre Section 2
661a20394cfa010008a2d8ab
12 avril 2024
12 avril 2024
Par ailleurs, l'article L. 1222-1 du code du travail pose le principe de l'exécution de bonne foi du contrat de travail.
Source officielleChambre sociale section 1
62c7c9a8cb8dca058e3e7978
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail étant, en conséquence, compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée, la situation concrète du salarié ne peut être
Source officielleChambre 4-1
5fdad525c909d067b4cf6f85
17 mai 2019
17 mai 2019
Ainsi, au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile, il convient d'écarter ces pièces des débats.
Source officielle2e chambre sociale
66878ce805d6f7f678d49238
4 juillet 2024
4 juillet 2024
s'apprécie nécessairement en considération des prescriptions de l'article 954 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00492
28 mars 2018
28 mars 2018
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles
Source officielleChambre 1-4
6312eeb02e6a8e4f13ca6053
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Sur la mobilisation de la garantie catastrophe naturelle En vertu des alinéas 3 et 4 de l'article L125-1 du code des assurances: « Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd944f3
29 mars 2019
29 mars 2019
LEFEUVRE : CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielle9e Chambre C
603565d626a2348d5d80e25c
29 avril 2016
29 avril 2016
[J] En application de l'article L1235-3 du code du travail , il convient d'allouer au salarié licencié une indemnité, laquelle doit prendre en compte les éléments suivants; - M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
633fc313e633183e2ee17a1c
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L 1226-14 - l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L1243-8 et l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L1251-32.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6318342b0876004f131a5e68
6 septembre 2022
6 septembre 2022
mars 2020, n°18-10.919).
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f7a2
29 mai 2012
29 mai 2012
18 les travaux en atmosphère confinée ; Dès lors que les travaux à accomplir sont au nombre des travaux dangereux figurant sur la liste de cet arrêté, et par application de l'article R4512-7 du code
Source officielleChambre sociale
69f2ebfbcdc6046d470d2b5a
29 avril 2026
29 avril 2026
En application de l'article L1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une mesure de licenciement, le juge se détermine au vu des éléments qui lui sont fournis par les parties, le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10317
31 mars 2016
31 mars 2016
FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [W] [X], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 18
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10658
9 juin 2017
9 juin 2017
Farid Y... les sommes de 1 282 € à titre d'indemnité de requalification en application de l'article L. 1251-41 du code du travail, et 8 000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162a32636ab09eb9a2fd816
29 janvier 2013
29 janvier 2013
L1245-2 du code du travail.
Source officiellePage 29 sur 116