AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
679331d931df9338379d27ff
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[S] et Mme [W] les sommes suivantes : > 26 549 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2019, > 1 500 € au titre de la résistance abusive, > 2 000 € sur le fondement de l'article
Source officiellePage 29 sur 139
PCP JCP fond
69816a59cdc6046d47b353af
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Au visa de l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles L131-1 et L131-3 du code des procédures civiles d’exécution, elle sollicite la condamnation sous astreinte de M.
Source officielle