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2 762 résultats pour « article L1313-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

679331d931df9338379d27ff

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[S] et Mme [W] les sommes suivantes : > 26 549 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2019, > 1 500 € au titre de la résistance abusive, > 2 000 € sur le fondement de l'article

Source officielle

Page 29 sur 139

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TJ

PCP JCP fond

69816a59cdc6046d47b353af

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Au visa de l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles L131-1 et L131-3 du code des procédures civiles d’exécution, elle sollicite la condamnation sous astreinte de M.

Source officielle
CA

14e Chambre

6035a3655a56ad080fa8fa22

Appel

23 mars 2016

23 mars 2016

DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, demeurant [Adresse 2] non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60352eb151c1de592d74d82a

Appel

7 juin 2016

7 juin 2016

Depuis 2005, l'établissement est soumis au régime dit de «la tarification à l'activité» institué par l'article 25-1 de la loi du 18 décembre 2003 et codifié aux articles L 162- 22- 6 à 18 du code de la

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6722a90c3f64f312698b89a0

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

LORRAINE PISCINES, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Florence MARTIN de la SCP HELLENBRAND ET MARTIN, avocats au barreau de

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca706ac0f14416cdea7f17

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Madame [F] [N] a, le 6 janvier 2021, posé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L131-6-2 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

6a0e0f09cdc6046d475ac0e9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement des réparations du véhicule Aux termes de l’article L113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés

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CA

2ème Chambre

680b18c298bcafcb3a63df7f

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ Par ses propres conclusions, du 20 août 2024, M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

67592dde4f06387a26ce7634

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Sur l'avertissement : Il résulte des dispositions de l'article L1333-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire, la juridiction saisie apprécie la régularité de la

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

671011d62ca67decc9144c5e

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

[H] [T] [F] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la société Bred (agence de [Adresse 1]) pour voir : - Vu les articles 1937, 1103, 1231-1 et 1231-7 du code civil, - Vu les articles L.133

Source officielle
CC

civ1

60794b609ba5988459c42cd1

Cassation

22 mars 1983

22 mars 1983

L113-1 DU CODE DES ASSURANCES, EXCLUANT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES PROVENANT D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE DE L'ASSURE, ET D'AUTRE PART, L'ARTICLE I, E, A, DE LA POLICE D'ASSURANCE, EXCLUANT

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

65ab742736bfc00008d68d31

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

1103 et suivants et 1119 du code civil, des articles L133-7, L441-6 et suivants du code de commerce, et de l'article 700 du code de procédure civile, de - déclarer recevable et fondé l'appel interjeté

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

669a0197bf9da27f384b0d64

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

MOTIFS : En application de l'article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, il appert que le juge de l'exécution peut assortir d'une astrreinte une décision rendue par un autre

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TJ

Chambre 1 Section 9

68f92dbede0ebe408daa1b30

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[X] [P] devant le tribunal judiciaire de Béziers aux fins suivantes : Vu 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu le contrat d'agent commercial, Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile > Avant dire droit

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CA

4e chambre civile

6780badbf25437b69df75afa

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'assurance Allianz Iard a opposé à la société CDPO une règle proportionnelle sur le fondement des dispositions de l'article L113-9 du Code des assurances et lui a proposé : - une indemnisation de 582

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CA

1ère chambre sociale

65b20b5dc4cf860008dff3e3

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

21 et suivants de la loi du 8 février 1995 modifiée ; Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'accord des parties pour entrer dans un processus de médiation ; Dans la

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

677cc33ccf451bb7cd929401

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

A titre subsidiaire Vu les articles 1156 et suivants du code civil, Vu l'article 1997 du code civil Vu l'article L131-2 du code monétaire et financier, Vu l'article L131-12 du code monétaire et financier

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

68e409b8681ed727f2a44230

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L131-1 du code des procédure civile d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle
CA

4e chambre civile

686767077c03803a32c272a1

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[B] à payer à la Caisse d'Epargne Languedoc-Roussillon la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

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CA

Chambre Sociale

60352eb151c1de592d74d829

Appel

7 juin 2016

7 juin 2016

Depuis 2005, l'établissement est soumis au régime dit de «la tarification à l'activité» institué par l'article 25-1 de la loi du 18 décembre 2003 et codifié aux articles L 162- 22- 6 à 18 du code de la

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