835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l’article L.441-9 du Code de commerce, Vu l’article L.241-1 du Code des assurances - Condamner la société MCR COUVERTURE à la somme de 18.000 euros en liquidation

Sur les demandes principales - Sur les mesures d’exécution forcée L’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

[H] a fait assigner la SARL 2V Auto devant le tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir, sur le fondement des articles L111-1, L217-4 et suivants du code de la consommation et 1131 et suivants du code

N° minute :2025/150 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

Par jugement en date du 15 mai 2014, elle a été déboutée de ses demandes.

Sur la demande de suppression d'une astreinte Aux termes de l'article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres

[T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[N] à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 50 569,768 €du préjudice financier sous astreinte de 200 par jour de retard ; -condamner Monsieur [H] [N] à lui verser la somme provisionnelle de 15

L211-9 du code des assurances, DÉCLARER les demandes de Mme [B] [Q] recevables et bien fondées, et en conséquence : FIXER à : - la somme de 759 € le montant du préjudice subi par Mme [B] [Q] au titre

valoir titre exécutoire, En tout état de cause : - ordonner la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire déposée le 19 octobre 2010 aux frais de la CAMEFI sous astreinte de 150

- Condamner Madame [W] et Monsieur [E], ou qui mieux le devra, au paiement de 1500 euros au titre de l'article 700 outre les entiers dépens.

En second lieu, il invoque la violation des dispositions de l’article L211-16 du code des assurances et l’absence d’offre de transaction formulée, mentionnant le droit à rétractation dans le délai de 15

La société ADREXO fait valoir que le contrat de travail à temps modulé a été institué par la loi du 19 janvier 2000 ; qu'en vertu de l'article L212 ' 4 ' 6 du code du travail alors applicable, le contrat

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions et la caducité de l'appel Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article

Soit 1.100 x 150 = 165.000 €. La S.C.I.

1641 et suivants du code civil ; qu’il prononce à titre subsidiaire la résolution de la vente sur le fondement des articles L217-1 du code de la consommation et statue sur les demandes afférentes ; qu

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.