AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre B
6033ae3b1737c6622a6ca388
27 avril 2017
27 avril 2017
- Sur l'absence du taux de période pour les prêts n°C2U51H010PR et n°C2U51H030PR : L'article L312-8 3° du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en l'espèce, dispose que l'offre
Source officiellePage 29 sur 321
JCP
6983a97fcdc6046d47ee0828
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[M] [I] [U] [J] et Mme [F] [O] [P] [W] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 5], pour demander, sur le fondement des articles L312-29 du code de la consommation, 1217 et 1224 du code
Source officielle