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Au soutien de ses demandes et au visa de l’article L411-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Monsieur [W] fait valoir que l’expulsion a été effectuée au numéro [Adresse 2] alors que le titre exécutoire

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Sur la demande reconventionnelle d'octroi de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions combinées des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation, L412-3, L412-4, L412

A l'audience du 16 juin 2025, M.

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.

A l’appui de sa demande, le locataire vise les articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Vu les dispositions des articles 848 et 849 du code de procédure civile.

L 2314-7 du Code du Travail (anciennement L423-16) ; ALORS subsidiairement QU'en ne recherchant pas, comme il y était invité, si les conditions légales permettant l'organisation d'élections partielles

L441-7, modifiée le cas échéant par avenant, ou de la renégociation prévue à l'article L441-8. » L'appelant ne précise pas laquelle de ces dispositions a été méconnue par la société TRB et la cour ne

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* 300,00€ au titre de l'article 700 du CPC. * 40,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire L441-10 du Code de Commerce.

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local

L'appelante soutient que le premier juge a soulevé d'office le moyen tiré de la nullité du congé au regard des dispositions des articles L411-47 et L 415-11 du code rural et de la pêche maritime, et ce

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L412-1 et suivants et R 411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

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