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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PS ctx technique
6615879adb5098996d5ad83f
3 avril 2024
3 avril 2024
L’alinéa 1 de l’article R 341-4 du code de la sécurité sociale dispose, en sa rédaction applicable au présent litige que : « Pour les invalides de la première catégorie mentionnés à l'article L. 341-
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
642bbfcdd49e0104f58f00ec
3 avril 2023
3 avril 2023
[J] la somme de 2 500€ sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2403049_20240213
13 février 2024
13 février 2024
de l'homme et des libertés fondamentales ; -elle méconnait l'article L422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre
DTA_2407219_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de de l'enfant et de l'article 8 de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301974_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Ainsi que le précise l’article L. 431-3 de ce code, la délivrance d’un tel récépissé ne préjuge pas de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301417_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516009_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le préfet de la Loire-Atlantique : Aux termes de l’article L423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :’ « L'étranger
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6794830dc6ca88188aff6b08
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638fa9510a2e90cf2516
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Admettant que l'employeur dispose d'un recours à l'encontre de la société utilisatrice au visa des articles L241-5-1, L412-6, R242-6-1 et R242-6-3 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que les
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6879d86265b5a3ab8ca54ef1
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 411-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er septembre 2023, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603510e484f6793d6975c192
23 juin 2016
23 juin 2016
A titre subsidiaire, Vu l'article L422-6 du Code de commerce, Vu la jurisprudence applicable, Vu les pièces versées aux débats, - Constater, que la société Square a été informée au plus tard
Source officielle4ème Chambre
DTA_2116280_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - il méconnaît les dispositions de l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché
Source officielleCh.protection sociale 4-7
67ef68ab6b85edc07d3453b8
3 avril 2025
3 avril 2025
[D] [O] (la victime) a souscrit, le 3 février 2018, une déclaration de maladie professionnelle au titre d'une 'hernie discale foraminale gauche L4L5 qui efface la racine L4 gauche', que la caisse primaire
Source officielle5ème chambre
DTA_2401422_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206487_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielle2ème Chambre Cab2
66964125f5112d8edd057a7d
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L422-1 du code des assurances.
Source officielle5e chambre Pole social
68df5bd7cf4e7f1c37e1cc95
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré
Source officielleChambre Sociale-Section 3
64bf678c8fb8a9d9693e17a0
24 juillet 2023
24 juillet 2023
15.100,00 euros - dire que la CPAM de Moselle devra verser cette somme de 15.100,00 euros au FIVA, créancier subrogé, en application de l'article L452-3 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, - condamner
Source officielle2ème Chambre Cab2
65c13494d4f3671a27f9df01
5 février 2024
5 février 2024
L422-1 du code des assurances.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1911898_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 29 sur 75