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1 582 résultats pour « article L521-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007661778

Admin. suprême

6 avril 1979

6 avril 1979

ET PAR LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS ; CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 8 DE L'ARTICLE L571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE "DANS TOUS LES CAS LE PREFET PEUT IMPOSER

Source officielle

Page 29 sur 80

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TJ

3ème Chbre Cab B5

68e409b8681ed727f2a441db

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[C] [B] fait valoir : - que le véhicule avait été acquis pour la somme de 22.000,00 Euros, - que l'article L561-8 du Code Monétaire et Financier ne permettait pas à la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e7451bb214cd5a53bde4c6

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur ce, 7.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67a32635b892a319f9a65a87

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327167_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Par suite, la condition d'urgence mentionnée à l'article L521-2 doit être regardée comme satisfaite. En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327582_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Par suite, l'argumentation de l'OFII doit être écartée, les requérants pouvant se prévaloir d'un motif légitime à leur refus et la condition d'urgence mentionnée à l'article L521-2 doit être regardée comme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2327132_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

La condition d'urgence énoncée à l'article L521-1 précité est donc satisfaite.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

616301504c6681071edf67d9

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

L132-5-1 du code des assurances ; Les consorts [W]-[J]-[A] ajoutent que les obligations d'information, de conseil et de mise en garde relatives au contrat de courtage, visées aux articles L520-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412450_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

La requête soumise au juge des référés est énoncée dans les termes suivants : " Je souhaite déposer une requête au titre de l'article L521-2 du code de justice administrative contre l'Université Gustave

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203654_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

L521-2 du Code de justice administrative ; -il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève dès lors qu'en application de l'article L.2215-1 4° du code général des collectivités

Source officielle
CA

Chambre 3-3

60225d19350945bed1f22d6a

Appel

4 février 2021

4 février 2021

L511-1 et L511-2 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 1317 et 1319 du code civil dans sa rédaction applicable à l'acte notarié litigieux ; - ordonner la mainlevée du nantissement

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CA

Avis

CADA:20164299

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission estime ensuite que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab B

65b7fa4e858823c56e0cfcd9

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Familiales Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffière, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article

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CA

Ch. civile et commerciale

634a4fa2acdcd6adff75aae1

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L520-1 II. 2) du code des assurances et R520-2 du même code.

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501569_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Le président du tribunal administratif de Mayotte a désigné Mme Tomi en application de l’article L511-2 du code de justice administrative en qualité de juge des référés.

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035099158

Admin. suprême

30 juin 2017

30 juin 2017

constitution de garanties financières, et à l'article 2 de l'arrêté de mise en demeure du 7 avril 2017, qui porte sur le respect de 23 prescriptions résultant de l'arrêté d'autorisation du 29 juin 2012

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f60c8cdc6046d477cba8f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En application des articles R 142-1-A et R 142-10-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître du contentieux visé à l'article L 211-16 du COJ doit être

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b71a0b201587f74be0169

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

A ce titre, l'article L526-6 du code de commerce dispose que pour l'exercice de son activité, en tant qu'entrepeneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel affecte à son activité

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6358cddcc40aa805a7864d40

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Au fond : Aux termes de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64364d6729c3df04f589a5d3

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L'article L512-8 du code de commerce dispose : " Le règlement par billet à ordre n'est permis au débiteur que s'il a été expressément prévu par les parties et mentionné sur la facture.

Source officielle