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L'article L 521- 2 du code de la construction et de l'habitat prévoit ,quant à lui, dans sa version applicable depuis le 1 er juillet 2021 que le loyer cesse dêtre dû, pour les locaux visés par un arrêté

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2] Représentée par Me Jean-françois JOSSERAND, avocat au barreau de PARIS, toque : A0944, SAS GENERATION agissant en la personne de son Président domicilié en son siège [Adresse 2] [Localité 1]

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[X] à payer à Pôle Emploi une somme de 1 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.