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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 3
6772f25750f8ff62a3113302
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[L] [I] L’article L511-3 du code des procédures civiles d’exécution donne compétence au juge de l’exécution d’autoriser les mesures conservatoires.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67ff3d2e6d3290e00e0e7964
15 avril 2025
15 avril 2025
MOTIVATION 1. - L'article L541-1 du Code de la Sécurité sociale dispose que : ' Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Source officielleJCP REFERES
6706f60ff1d01e3c86fadc07
8 octobre 2024
8 octobre 2024
15 de la loi de 1989 et L511-10 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616301504c6681071edf67d9
10 mai 2012
10 mai 2012
des dispositions spécifiques du code des assurances et notamment l'article L132-5-1 ; Elles affirment en outre que les dispositions des articles L511-1 et suivants du code des assurances ayant été
Source officielleChambre Civile
68f92c55de0ebe408da9f1ef
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678ad5ab5289c7662ca33652
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de renvoyer à leurs écritures respectives conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-8
6312eefb2e6a8e4f13ca6178
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Au soutien de ses prétentions, il se fonde sur l'article L.434-2 du Code de la sécurité sociale et l'annexe 1 de l'article R.434-32 du même code, les opérations chirurgicales subies les 17 janvier et 8
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
697c6a74cdc6046d473a511c
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L'arthrose rachidienne, maladie hors tableau, a fait l'objet d'une instruction conformément à l'article L.461-1, alinéa 4 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
642bbfb8d49e0104f58f0057
3 avril 2023
3 avril 2023
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé des moyens.
Source officielle3ème Chambre
67f02d4402fc178212f80af1
4 avril 2025
4 avril 2025
Dans ses dernières conclusions notifiées le 22 mai 2024, SOCIETE GENERALE demande à la juridiction, au visa de l’article 1240 du code civil et des articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier
Source officielle2ème CH - Section 1
627df9550d41e0057d43e6dc
12 mai 2022
12 mai 2022
, L511-1 et L511-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris -subsidiairement, dire que l'appelante n'établit pas la valeur des
Source officielleChambre 3-2
651fa4cbc601f08318991412
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il n'est pas remis en cause que la SCP BG ASSOCIES peut utilement se prévaloir des dispositions combinées des articles L521-1 et suivants du code de commerce applicables aux faits de l'espèce et de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301969_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2408142_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Par conséquent, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire méconnait les dispositions des articles L.542-1 et L542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2327132_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
La condition d'urgence énoncée à l'article L521-1 précité est donc satisfaite.
Source officielle3ème Chambre
67f02d4602fc178212f80b27
4 avril 2025
4 avril 2025
Dans ses dernières écritures signifiées par RPVA le 2 mai 2024, la SOCIETE GENERALE demande à la juridiction, au visa de l’article 1240 du code civil et des articles L.561-1 et suivants du code monétaire
Source officielle2ème CH - Section 1
64e5a153bd300fd969374cab
26 juillet 2023
26 juillet 2023
L.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L.512-2 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202389_20230220
20 février 2023
20 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327582_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fda06e30473784955cf0468
11 octobre 2019
11 octobre 2019
Elle soutient que le principe de l'unicité de l'allocataire posé par l'article R 513-1 du code de la sécurité sociale n'est pas contraire au principe d'égalité devant la loi, que l'article L 521-2 du
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