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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SURENDETTEMENT
69d56cc7cdc6046d47722062
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur le bien-fondé du recours et les mesures imposées Il résulte de l'article L711-1 du Code de la consommation que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux
Source officielle1ère Chambre
680c6bd68eda960fba78b2a9
25 avril 2025
25 avril 2025
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au
Source officielleJCP
69bb12f1cdc6046d47226162
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur le bien-fondé du recours : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne
Source officielleJLD
66902545766d1156dbbef680
11 juillet 2024
11 juillet 2024
selon l’article L.612-3 du CESEDA, “Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier
Source officielleJuge des libertés
6778375ee5fcd6312332df0e
3 janvier 2025
3 janvier 2025
L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743
Source officielleJuge libertés & détention
65d64aba87daf743d9a4d806
25 janvier 2024
25 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE
Source officielleRétention Administrative
6312ef0e2e6a8e4f13ca621b
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Le 25 juillet il y a eu une demande d'audition qui à l'heure actuelle n'a toujours pas été faite il y a carence de l'administration dans ce dossier. les conditions de l'article L71-4 du ceseda ne sont
Source officielleJCP
672bbe061ebad4fe786a9852
2 octobre 2024
2 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité en la forme de la contestation : En application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge du
Source officielleChambre civile TI
64437d4f823e6dd0f8bf81bd
21 avril 2023
21 avril 2023
[M] s'est rendu coupable d'agissement répréhensibles au sens des dispositions de l'article L761-1 du code de la consommation ; En conséquence, - Prononcer la déchéance de M.
Source officielleSurendettement - PRP
666b4671ab83ab779a7ddfde
5 avril 2024
5 avril 2024
les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.
Source officielle1ère chambre civile A
616333d3f74a27a178b843bb
20 octobre 2011
20 octobre 2011
L714 -5 du code de la propriété intellectuelle.
Source officielle3ème CH Spéciale
63104bdf4709e24f13d55582
30 août 2022
30 août 2022
Sur la contestation de la CAF des Pyrénées Atlantiques : Selon l'article L711-4 du code de la consommation, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement
Source officielleC.E.S.E.D.A.
651d02bcfe8d588318c1ad51
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, "Quand un délai de vingt-huit jours est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au I de l'article L 741-1 et en cas d'urgence absolue
Source officielleETRANGERS
653b59fa502b828318c4e77c
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de ce dernier article le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le
Source officielle3ème chambre 1ère section
67f80d54cf40727a0043bd03
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon l’article L711-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance no 2019-1169 du 13 novembre 2019, la marque de fabrique, de commerce ou de service
Source officielleSurendettement
6a19e479cdc6046d4769420d
26 mai 2026
26 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Courriel 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE SURENDETTEMENT
Source officielleChambre-2 Surendettemment
69f195b3cdc6046d47ed6dcf
28 avril 2026
28 avril 2026
[Localité 1] Comparant en personne Intimés : 1) L'établissement public [1], pris en la personne de son représentant légal, [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparant, ni représenté
Source officielleChambre 3 A
6a17d691cdc6046d47316cb3
26 mai 2026
26 mai 2026
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au
Source officielleETRANGERS
626b818fd1fb03057d9a52f9
28 avril 2022
28 avril 2022
[V] invoque: 1/ l'insuffisance de motivation de la décision de placement en rétention en application de l'article L 741-5 du CESEDA et de l'article L 211-2 du code des relations publiques et de l'administration
Source officielleChambre sociale
6163e57e578519f70b5eb84b
17 juin 2010
17 juin 2010
cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L751-1, salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs
Source officiellePage 29 sur 53