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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
66a882117be56405acf7900b
27 juillet 2024
27 juillet 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 JUILLET 2024 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66a882127be56405acf79027
29 juillet 2024
29 juillet 2024
[L] [F], alias [Z] [B] [L] [F] né le 16 novembre 1999 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] Informé le 27 juillet 2024 à 17h24, de la possibilité de faire
Source officielleJ.L.D.
6705a48c1296b51ba2bf229b
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu le jugement du tribunal correctionnel de Montpellier
Source officielleJuge des libertés
68657c1472b7e1b6bf1d9504
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 74325 “ (art.
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f34
12 janvier 2023
12 janvier 2023
ou aux articles L722-1 et L722-20 du code rural et de la pêche maritime ; 2° bis Le recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité et décès dues par les personnes mentionnées à l'article
Source officielleJ.L.D-35 BIS
66b3c6e271e198c2b66c439a
24 juillet 2024
24 juillet 2024
EVRY-COURCOURONNES Henry MAPEL Juge des libertés et de la détention PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIÈME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article
Source officielle3ème CH Spéciale
688c4c36119f12788f059dd3
31 juillet 2025
31 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la vérification de créances': En vertu de l'article L733-12 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation sur les mesures imposées par la commission peut
Source officielleJuge libertés & détention
67fd503de85d0474bddb3790
4 avril 2025
4 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677da9a8b032d83cfd3ede23
2 janvier 2025
2 janvier 2025
N° RG 23/00554 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L73O PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00006 N° RG 23/00554 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L73O Copie : - aux parties en LRAR Mme [L] [G] (CCC) [9]
Source officielleRétention Administrative
67061e0dfde28ee420710f93
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Vu l'article L742-1 du CESEDA qui dispose que : 'Le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions
Source officielleETRANGERS
659659fffa0e60000859aab2
3 janvier 2024
3 janvier 2024
MOTIF DE LA DECISION En application des dispositions de l'article L742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile « En application des dispositions de l'article L742-4
Source officielleETRANGERS
6629f35fdc6faf00095887b5
23 avril 2024
23 avril 2024
l'espèce, en l'attente d'une réponse à ces diligences, utiles et suffisantes en l'espèce, la prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé est justifiée au regard de l'article L742
Source officielleJ.L.D.
68dd9ec7548223b2c7adfd81
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement du tribunal correctionnel de Montpellier en date
Source officielleChambre des étrangers
69aaacb3cdc6046d47b62ba8
27 janvier 2026
27 janvier 2026
N N A N C E N° de MINUTE : 2026/15 du 27 janvier 2026 APPELANTS : M.
Source officielleETRANGERS
642bbffcd49e0104f58f026e
3 avril 2023
3 avril 2023
L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
69d09c0fcdc6046d4710212f
3 avril 2026
3 avril 2026
L'article L742-1 du CESEDA dispose que le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues
Source officielleJuge libertés & détention
66335b32c0d3e3fe99cadd36
25 avril 2024
25 avril 2024
Le représentant de l’administration fait valoir qu’en application des dispositions de l’article L742-4 du CESSEDA, toutes les démarches nécessaires ont été accomplies par la préfecture.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
686dfcba2abc72c5727a0345
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention Administrative
6a1e699ecdc6046d47cb2c93
30 mai 2026
30 mai 2026
SUR CE : Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation
Source officielleRétention Administrative
65b35bbc1d7564000872dc0a
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L742-4 du CESEDA, "Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente
Source officiellePage 29 sur 113