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5 824 résultats pour « article L743-8 du CESEDA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6662a33c3b9bf20008ba3278

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

69cf6720cdc6046d47f46482

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Par ailleurs l'article L741-3 du CESEDA énonce qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

695e133975782d5f060d64f1

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'article L742-1 du CESEDA dispose que le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1fc0b8cdc6046d47ea3f5e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

APPELANT Monsieur [F] [R] né le 09 Décembre 1999 à [Localité 2] de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f4b119da16d54af38e62a4

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

67061e38fde28ee420711137

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU la saisine sur le fondement

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d5e2eecdc6046d477b0f79

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e40ccdc6046d47d9cedf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

APPELANT Monsieur [N] [W] né le 22 juin 2005 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac72cdc6046d4737daa9

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L741-10 et L742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fd7aa8cdc6046d4703d55d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L741-10 et L742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67189478d8ceca1cd7018e7c

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688858edd8cf5e00fc8986ed

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

503 du code de procédure pénale n'ayant pas à s'appliquer ; le moyen sera rejeté ; Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA,

Source officielle
CA

Rétention Administrative

695f8d50cdc6046d479d27f8

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

APPELANT Monsieur [H] [G] né le 9 juillet 1997 à [Localité 10] (Maroc) de nationalité marocaine   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e401cdc6046d47d9ce23

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

APPELANT Monsieur [F] [V] né le 1er septembre 1993 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

687b2a25e24ceec1d00d9004

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

a été placé en mesure de faire valoir ses droits, notamment d'après les mentions du registre de rétention prévu à l'article L744-2 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6698b065e6ed70c67f644921

Appel

13 juillet 2024

13 juillet 2024

En application de l'article L741-3 du CESEDA ' un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

65b35fd91d7564000872ddad

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L742-2 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67fde9819b68debe44f7e9db

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

Sur les conditions de fond de la requête en prolongation Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6788a3d605b7378c3f0c5378

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

précédente présentation, celui-ci a été placé en mesure de faire valoir ses droits, notamment d'après les mentions du registre de rétention prévu à l'article L744-2 du CESEDA.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac78cdc6046d4737db69

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L741-10 et L742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en

Source officielle