Par cet acte, le demandeur demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1194, 1217 et 1231 du Code civil en leurs versions en vigueur depuis le 1 er octobre 2016 et applicables à l'espèce, Vu l'article

En application de l'article R.143-8 alors en vigueur du code de la sécurité sociale elle a désigné le docteur [B] pour recevoir les pièces du dossier médical.

APPELANT Monsieur [M] [P] né le 26 Juin 2004 à [Localité 1] de nationalité Tunisienne non comparant, représenté par de Me Jean baptiste GOBAILLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office

Le sens de la décision conduira à rejeter la demande de Monsieur [F] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Omerin ; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la procédure étant gratuite

L'assemblée générale des copropriétaires du 19 novembre 2012 a décidé en sa résolution n° 13 adoptée à la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 la suppression du poste de concierge

Assisté de Me Florent BOUDERBALA, avocat au barreau de PARIS, toque : R144 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

[O] [D], assisté par Mmes [G] [D] et [V] [D], demande à la cour au visa de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, des articles 14 à 16 du code de procédure civile, de l'article

Eddy PAUL, Assesseur représentant les salariés, DEBATS : A l’audience du 25 mars 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9

Aux termes des articles L142-4 et R142-1-A du même code, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable devant la commission de recours amiable Les délais de recours préalable et de recours

[M], a constaté la signification du jugement à l'association par acte d'huissier de justice du 29 juillet 2021 et, en application de l'article R1461-1 du code du travail, a déclaré l'appel irrecevable

Elle réclame enfin la somme de 5.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

La société CCFS et la SAS RSP ont successivement interjeté appel du jugement du 15 décembre 2023, les 20 et 26 décembre 2023.

Elle demande au Tribunal de : A titre principal -prononcer l’inopposabilité des arrêts de travail de Mme [S] [P] à compter du 26 décembre 2023 A titre subsidiaire -ordonner aux choix du tribunal l’une

Elle réclame en outre la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale et de l'article 538 du code de procédure civile, le délai pour interjeter appel de la présente décision est d'un mois à compter du jour de la réception

d'assurance maladie des Vosges la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la [4] ([4]) aux dépens, - dit que conformément aux dispositions de l'article

Le 26 avril 2000, M.