et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre saisine en date du 13 mai 2026 , intervenue dans les 8 jours de

) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mai 2014, en audience publique, les avocats ne s'y

X... et la société Century 21 alpha Marais à payer à Mme Y... la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 18 décembre 2013, la caisse lui a réclamé le paiement de cotisations au titre des années 2010 (464 euros) et 2011 (1505 euros) et le 9 mai 2014, notifié une mise en demeure d'avoir à régler la somme

R221-34 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit n'y avoir lieu de taxer ici les frais préalables, - dit les dépens frais privilégiés de poursuite et de vente.

La déclaration d'appel n°18/1381 en date du 14 juin 2018 de M.

ORANGE [Adresse 17] [Localité 14] ETABLISSEMENT PUBLIC [Localité 3] [Localité 4] SEINE OUEST [Adresse 18] [Localité 15] non comparantes S.A.S.

Selon ses dernières conclusions rendues le 13 novembre 2024, la société Edeis Ingénierie demande à la cour de : Vu les articles L12-2, L211-1, L211-2, R121-1, R211-1 et R211-18 du code des procédures

700 € - n° 2021010 du 22/07/2021 : 900 € - n° 2021014 DU 17/11/2021 : 18 760 €, soit une somme totale de 40 760 €.

Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet

Cette somme est à majorer d'une provision sur les intérêts à échoir dans le délai d'un mois de contestation en application du 3° de l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, soit 109,20

    Le droit interne pertinent Code électoral En ce qui concerne le contrôle des inscriptions sur les listes électorales, les articles R19, R20 et R21 sont ainsi libellés   : Article R19

Elle rappelle enfin avoir quitté les lieux le 18 juin 2022 conformément à l'accord des parties.

Aux termes de la lettre de rejet de l'offre du 18 juin 2025, l'office public de l'habitat Habitat du Gard a informé la société requérante de ce que son " offre a été déclarée irrégulière au sens des articles

code de procédure pénale, * sur le fond, il convient de faire application des dispositions des articles L242–1 et R242–5 du code de la sécurité sociale, * s'agissant des heures supplémentaires, le redressement

Aux termes de ses conclusions signifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 18 février 2025, monsieur [J] [W] demande au tribunal au visa de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, des articles 376-

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Par conclusions notifiées le 23 août 2022, l'appelante demande à la cour : Vu l'article L. 213-6 du code de I 'organisation judiciaire, Vu les articles L. 111-2 et suivants et L. 221-1 et suivants