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Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

661ebd96a0f635033634be83

T. Judiciaire

16 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

661ebd96a0f635033634be8c

T. Judiciaire

16 avril 2024

Elle sollicite également sa condamnation aux dépens et au paiement d’une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

4e chambre 2e section

642e760e8b510604f5bc2033

Appel

5 avril 2023

société 1001 VIE HABITAT à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle

J.E.X.

6686fc42e74459e0c7edcdf9

T. Judiciaire

2 juillet 2024

MOTIVATION Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution : Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives

Source officielle

PCP JCP fond

67081b1289f19e8c50f8d3c9

T. Judiciaire

9 octobre 2024

En l’espèce, la société PM GROUPE FRANCE demande que soit prononcée sur le fondement de l’article R211-3 du code de procédure civile la nullité de la saisie conservatoire réalisée le 17 octobre 2023.

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

670eadd71c3411ff3451e475

T. Judiciaire

15 octobre 2024

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd92190

Appel

19 mars 2015

, L. 211-2, R211-3, R. 211-14 et suivants du code des procédures civiles d'exécution de réformer la décision déférée et de condamner L'APAJH du Gard à lui payer la somme de 89 809, 38 euros, avec intérêts

Source officielle

PPP Contentieux général

670421d98d5cd4a8758fffe6

T. Judiciaire

7 octobre 2024

En défense, Madame [P] [G], représentée par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions de l’article 54, des articles 112 et suivants, de l’article

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

661ebd59a0f635033634bc90

T. Judiciaire

16 avril 2024

- Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation

Source officielle

Chambre 1-9

680b1da72c124f4fd8d67280

Appel

24 avril 2025

L'article 648 du code précité mentionne que tout acte délivré par un commissaire de justice mentionne sa date et l'article 56 du même code dispose que l'assignation contient à peine de nullité les mentions

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

66fc38d72416523b9957ff22

T. Judiciaire

1 octobre 2024

aux dépens et au paiement d’une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

J.E.X

65c133a5d4f3671a27f9abfe

T. Judiciaire

30 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie

Source officielle

JEX cab 2

6631373e19f939ca6242e443

T. Judiciaire

25 avril 2024

Quant aux provisions, l’article R211-1 3° du code des procédures civiles d’exécutionn prévoit seulement une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

67ec2aeedd062d9f810e0689

T. Judiciaire

1 avril 2025

Source officielle

Chambre civile 1-6

660f951da40f8b0008cb7a11

Appel

4 avril 2024

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL N° Siret : 542 016 381 (RCS Paris) [Adresse 3] [Localité 5] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant

Source officielle

J.E.X

65aebea154a01215df773bae

T. Judiciaire

16 janvier 2024

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

6a225eb1cdc6046d473882d0

Appel

4 juin 2026

L511-2 en application de l'article L511-6 du code de l'expropriation.

Source officielle

1ère Chambre

651d02c0fe8d588318c1ad5b

Appel

3 octobre 2023

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens distraits au profit de Mme Laurence Bornens, avocat, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure

Source officielle

Chambre 1-9

696aa841cdc6046d47934171

Appel

15 janvier 2026

Sur la caducité de la saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières pratiquée le 9 mai 2023 entre les mains de la SARL Hebern': L'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose

Source officielle

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